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Not all Questions are Good Questions: Avoiding Discriminatory Interview Practices
Not all Questions are Good Questions: Avoiding Discriminatory Interview Practices

Much ink has been spilled over a recent decision by the Commission de la fonction publique (the "Commission") on the topic of discriminatory interview practices. In Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et Directeur des poursuites criminelles et pénales[1], the Commission found that the plaintiff had been discriminated against when she was denied a position due to her pregnancy.

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Date de parution : 2018-10-11
Federal government facing pushback over bill to transform justice system
Federal government facing pushback over bill to transform justice system

One thing that both the prosecution and the defence seem to agree on is that the federal government’s push to cut preliminary inquiries in most criminal cases will not solve the long-standing problem of delays in the criminal justice system.

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Date de parution : 2018-10-01
National Prosecution Authority (NPA) Hosts International Conference of Prosecutors Focusing on Prosecutorial Independence
National Prosecution Authority (NPA) Hosts International Conference of Prosecutors Focusing on Prose

More than 400 senior prosecutors, including heads of prosecuting agencies from 83 countries, have descended in Johannesburg to attend the 23rd Annual General Meeting and Conference of the International Association of Prosecutors (IAP) at the Sandton Convention Centre (SCC), from 9 – 13 September 2018. The conference, hosted under the leadership of acting National Director of Public Prosecutions, Dr Silas Ramaite SC will be opened with a keynote address by the Minister of Justice & Correctional Services, Michael Masutha on Monday 10 September.

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Date de parution : 2018-09-11
South Africa hosts The International Association of Prosecutors’ Conference, 9-14 September 2018
South Africa hosts The International Association of Prosecutors’ Conference, 9-14 September 2018

South Africa will from 9 – 14 September 2018 host the annual International Association of Prosecutors (IAP) Conference at the Sandton Convention Centre, Johannesburg under the theme: “Prosecutorial Independence – the Cornerstone of Justice to Society”.

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Date de parution : 2018-09-10
Crown attorneys want to form a union, but NDP government presents a hurdle
Crown attorneys want to form a union, but NDP government presents a hurdle

Alberta’s Crown prosecutors want to unionize, but face hurdles to their bid, including the wording of provincial legislation and opposition from the NDP government.

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Date de parution : 2018-08-17
Ford opposes handgun ban as he pledges funds to fight gun violence
Ford opposes handgun ban as he pledges funds to fight gun violence

Ontario Premier Doug Ford says he opposes a handgun ban in Toronto because it would penalize legal gun owners, but vowed to help tackle gun violence in the city by pledging $25-million over four years for police and the courts.

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Date de parution : 2018-08-09


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Les avocats et notaires de l'État québécois votent pour la grève

12-10-2016

Les avocats et notaires de l'État québécois et de l'Agence du revenu du Québec ont voté pour la tenue d'une grève générale illimitée, qui débutera le lundi 24 octobre.

 

L'annonce a été faite mercredi après-midi, après un vote tenu mardi soir à Québec et Montréal, en plus de votes itinérants qui se sont déroulés mercredi.

 

La décision a été prise à contrecoeur, et avec un certain ressentiment, a déclaré en point de presse Jean Denis, le président de LANEQ, l'association des notaires et avocats de l'État québécois.

 

Ils n'ont pas envie de faire la grève, mais ils sont déterminés, a-t-il lancé.

 

"Le gouvernement nous force à utiliser le seul recours dont nous disposons actuellement, c'est-à-dire une grève générale illimitée."

 

Il a précisé que 84 pour cent des personnes qui ont voté étaient pour le déclenchement de la grève.

 

M. Denis indique qu'avec ce pourcentage, il y a légitimité nécessaire pour entamer une grève.

 

Celle-ci vise tous les avocats et notaires de la fonction publique québécoise et de l'Agence du revenu du Québec. Elle retarderait notamment la rédaction de nouveaux projets de loi, de règlements et d'avis juridiques et ralentirait les procédures devant les tribunaux.

 

Le principal point en litige est la demande du syndicat de modifier en profondeur le régime de négociation qui concerne ses membres. Il veut obtenir un mécanisme d'arbitrage qui lierait les parties _ et non plus un processus de médiation. En revanche, il se dit prêt à laisser tomber son droit de grève.

 

Un changement qui ne coûterait rien à l'État québécois, a répété M. Denis, et qui est d'ailleurs utilisé dans plusieurs provinces.

 

Pour éviter la grève, M. Denis invite l'employeur à revenir à la table des négociations. LANEQ dit être sans nouvelles du gouvernement depuis le 6 juillet.

 

Le syndicat compte quelque 1100 membres au Québec et environ 97 pour cent d'entre eux seront en grève.

 

Ils sont sans contrat de travail depuis plus d'un an et demi.

 

http://quebec.huffingtonpost.ca/2016/10/12/les-avocats-et-notaires-de-letat-quebecois-votent-pour-la-greve_n_12461500.html