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Crown attorneys call on Manitoba government to help address 'dangerously heavy caseloads'

The Manitoba Association of Crown Attorneys (MACA) is calling on the provincial government to help reduce mounting workloads that it says are making it difficult for prosecutors to meet their professional responsibilities.  grievance it filed in April 2023.  It says the grievance it filed back in April 2023 regarding 'dangerously heavy caseloads' won't be heard by an arbitrator until October 2025. 

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Date de parution : 2025-01-10
Preparing RCMP body-cam evidence for court will be monumental task, prosecutor says

The RCMP is phasing-in the use of body-worn cameras across the country and expects 90 per cent of frontline members to be wearing them within a year.  Shara Munn, president of the New Brunswick Crown Prosecutors Association, said while the body-camera evidence will be great to have, it will also mean a huge influx of work for prosecutors.

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Date de parution : 2025-01-06
N.L. government invests in 18 new Crown attorneys amid severe staffing crunch

Newfoundland and Labrador Justice Minister Bernard Davis announced Wednesday afternoon that the provincial government is investing nearly $24 million to improve the province's justice system.... The investment comes after CBC News reported in numerous stories that Crown attorneys in the province were "suffocating" from overwhelming workloads and a critical staffing shortage.

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Date de parution : 2024-11-14
Newfoundland to add more Crown prosecutors

Newfoundland and Labrador has agreed to hire more Crown lawyers following cries of a shortage of prosecutors in the province. The “multi-year investment” will include the hiring of 18 new Crown lawyers, according to a news release.​

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Date de parution : 2024-11-13
Critical shortage of Crown attorneys has 'gone on way too long' and is hurting public safety

The Canadian Association of Crown Counsel, an umbrella group for thousands of Crown attorneys and government lawyers across the country is calling for a big boost in the number of provincial prosecutors in Newfoundland and Labrador.

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Date de parution : 2024-11-13
Most criminal cases in Ontario now ending before charges are tested at trial

More than half of the criminal charges laid by police in Ontario never make it to trial, according to data from Statistics Canada. The numbers paint a troubling picture of the province’s justice system.  More judges, staff, prosecutors and courtrooms needed, says Crown attorneys’ association.

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Date de parution : 2024-11-12


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Pénurie de procureurs : vers l’abandon de poursuites

27-03-2024

Les procureurs de la Couronne craignent le pire devant la crise qui ralentit le fonctionnement du système de justice pénale au Nouveau-Brunswick. Des appels à l’aide ont été lancés depuis deux semaines.

 

Pénurie de main-d'œuvre, difficultés de rétention, départs à la retraite, postes vacants, services réduits, embauche d’avocats remplaçants rémunérés le double de ce que reçoit un procureur local : tous ces points mettent une pression indue sur un système fortement fragilisé, selon une note de service datée du 15 mars et signée par Brian Munn, sous-procureur général adjoint.

 

Cette note sur la capacité d’engager des poursuites et sur le fait que le statu quo ne fonctionne plus a été distribuée à tous les membres du Service des poursuites publiques.

 

"Même si l’abandon d’une poursuite ne doit se faire qu’en dernier recours et qu’à l’occasion, nous sommes bien conscients que cette situation se présentera. Une telle décision peut être difficile à prendre et ne pas faire l’unanimité", avertit Brian Munn, en faisant notamment référence à l’arrêt Jordan sur les délais raisonnables entre le dépôt d’accusations et un procès.

 

Ensuite, dans une lettre d’opinion aux lecteurs, Jennifer Carr, présidente de l’Institut professionnel de la fonction publique au Canada, le syndicat qui représente les procureurs de la Couronne au N.-B., soutient "qu’un plus grand nombre d'accusations seront abandonnées, alors que dans des circonstances normales, elles devraient être l’objet de poursuites".

 

Une situation inquiétante depuis un moment

 

Me Yves Duguay, vice-président de l’Association des procureurs de la Couronne du Nouveau-Brunswick et procureur à Bathurst, avoue que ça fait un moment que la situation est inquiétante.

 

"Ce qui se produit quand l'auteur d'un crime n’est pas poursuivi, c’est que la confiance dans l’administration de la justice se dégrade. L’ordre public est aussi affecté. Cela a un effet sur la sécurité publique dans son ensemble. Lorsque les procureurs affrontent des obstacles dans leur travail, ça affecte la sécurité des communautés et des individus", raconte-t-il dans une entrevue accordée à l’émission La matinale, mardi.

 

La note de service de Brian Munn lance aussi un appel à la priorisation des ressources sur des crimes sérieux.

 

"Nous avons actuellement 28 individus accusés de meurtre au Nouveau-Brunswick. C’est du jamais vu. Mais avec la pénurie chronique de procureurs, nous ne sommes pas capables de travailler sur tous ces dossiers. Nous travaillons sans relâche, mais c’est impossible de tout faire."

  -Une citation de Me Yves Duguay, vice-président de l'Association des procureurs de la Couronne du N.-B.

 

Selon ses propos, et malgré le récent engagement du gouvernement d’embaucher 30 nouveaux procureurs, il y a encore une vingtaine de postes vacants et, à certains endroits, le manque d’effectif atteint 50 %.

 

"Les procureurs de la Couronne sont résilients, mais il y a des limites. Avec ce qu’on expérimente actuellement, on accueille très favorablement la note de Brian Munn", reprend le procureur de Bathurst, qui précise que les régions les plus touchées sont Moncton, Miramichi et Fredericton.

 

Une préoccupation grave, mais pas nouvelle

 

Allan Dearing, porte-parole aux communications du ministère de la Justice, a indiqué que la directive diffusée par le directeur des poursuites publiques porte sur une préoccupation qui est grave, mais qui n’est pas nouvelle.

 

Il ajoute que la Cour suprême du Canada a fixé des délais maximums tolérables (l’arrêt Jordan) avant qu'un juge doive prendre la décision radicale de suspendre l'inculpation en raison d'un retard excessif.

 

"Heureusement, presque toutes les affaires au Nouveau-Brunswick sont jugées sur le fond, plutôt que suspendues en raison d'un retard. Dans la province, moins du quart de 1 % des accusations sont suspendues", a-t-il déclaré.

 

Le porte-parole du ministère mentionne que "le gouvernement fait sa part pour éviter de perdre une affaire en raison d'un retard" en augmentant de 50 % le nombre de postes de procureur de la Couronne.

 

"Le gouvernement ne veut pas perdre d'affaires pour cause de retard et, reconnaissant les défis auxquels les poursuites publiques font face avec la main-d’œuvre, la directive a été envoyée pour que les procureurs de la Couronne veillent à ce que les crimes graves et violents soient la priorité absolue", indique-t-on au ministère.

 

Avec des informations de l'émission La matinale d'ICI Acadie

 

https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/2060418/systeme-penal-crise-procureurs