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Government of Canada and public service unions announce compensation for federal employees impacted

Canada's public servants deserve to be paid properly for their important work and the Government of Canada continues to take action on all fronts to resolve Phoenix pay issues.

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Date de parution : 2019-05-03
PSAC rejects compensation offer for Phoenix pay fiasco, other groups accept
PSAC rejects compensation offer for Phoenix pay fiasco, other groups accept

The federal government says it has reached a tentative deal with some groups on compensation for workers affected by problems with the Phoenix pay system. But the Public Service Alliance of Canada, which represents the majority of federal employees, has rejected the offer.

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Date de parution : 2019-05-03
Applying the Jordan framework: Are courts placing too much of the burden on the defence?
Applying the Jordan framework: Are courts placing too much of the burden on the defence?

In R v. Jordan, the Supreme Court put a hard cap on the duration of criminal trials — sending a thrill of panic through the justice system in the process. The ruling is roughly two and a half years old now. Time for the training wheels to come off.Now, that backlog of pre-Jordan charges has been largely cleared — the transitional period is over. But Crown and defence lawyers alike report that trial times aren’t speeding up; statistics cited in a recent Law Times article show that in the Ontario Court of Justice, average times to disposition and the number of court appearances have not diminished since Jordan. If the SCC intended the ruling as a salutary shock to the system, it didn’t work.So what happens now?​

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Date de parution : 2018-12-18
RCMP’s forensic firearm testing backlog adding delays to justice system

The RCMP’s forensics labs are taking nearly four times longer to analyze firearms than they did just four years ago, adding delays to a criminal justice system under pressure to speed up after a recent Supreme Court decision.

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Date de parution : 2018-12-16
Court delays persist, despite Jordan
Court delays persist, despite Jordan

The Supreme Court of Canada decision in Jordanand the problems it tried to address are still top of mind in the criminal courts in Ontario nearly two-and-a-half years after it was released.

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Date de parution : 2018-12-03
The performance pay saga reaches a settlement
The performance pay saga reaches a settlement

The issue is the prorating of performance pay in relation to pre-promotion period for the year in which lawyers are promoted. If a lawyer was eligible for performance pay and was promoted during the year, the Employer, rather than pay out a prorated performance pay for the period pre-promotion, paid out nothing at all regardless of your performance rating for the year. The AJC originally filed a grievance in 2011 and in response to that grievance, TB had conceded in the context of the adjudication hearing that pre-promotion service should be recognized. Unfortunately, the adjudicator originally disregarded TB's concession in his decision of 2015, requiring the AJC to file an application for judicial review, which eventually resulted on December 22, 2016 in a remedy limited to the right to pre-promotion performance pay for the year 2010-2011. Thus, the AJC filed another policy grievance on July 27th 2016. The hearing was scheduled for October 2018. We are pleased to announce that we now have a signed Memorandum of Settlement on this matter with TB.  

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Date de parution : 2018-10-30


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Juristes: la loi spéciale est déposée, les négociations sont suspendues

27-02-2017

Le président du Conseil du Trésor, Pierre Moreau Photo : Radio-Canada/Mathieu Dion

 

Selon le texte législatif, les 1100 avocats et notaires répartis dans l'ensemble des ministères et organismes gouvernementaux devront être en poste mercredi à 8 h 30. Ils devront cesser de participer à la grève en cours, sous peine de faire face à des sanctions.

 

La loi spéciale n’aborde pas les demandes de leur syndicat, Les avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ), qui portent sur la parité avec les procureurs de la Couronne. Cependant, une section est accordée aux négociations. Elles devront se poursuivre « de bonne foi, pendant une période maximale de 45 jours ».

 

Le délai de négociation peut être prolongé par le ministre du Travail une seule fois à la demande de LANEQ et du gouvernement. Toutefois, la période de prolongation ne peut pas durer plus de 15 jours. Au total, les parties ont 105 jours pour conclure un accord.

 

À défaut d'une entente, les deux camps peuvent s'entendre sur la nomination d'un médiateur qui aura 30 jours pour régler le conflit. La nomination d'un conciliateur peut aussi être accordée.

 

En cas d'échec, la convention collective, qui a expiré le 31 mars 2015, sera renouvelée jusqu'en 2020 lorsque le ministre rendra public le rapport du médiateur.

 

Le gouvernement reconduirait alors les propositions de hausses salariales déjà accordées au Front commun du secteur public, soit 5,25 % sur cinq ans, mais retire son offre de 2 % supplémentaires qu'il avait proposée précédemment pour 2019-2020. Le texte de loi prévoit aussi un montant de 0,30 $ pour chaque heure rémunérée entre avril 2015 et le 31 mars 2016, ainsi que 0,16 $ pour chaque heure rémunérée entre avril 2019 et le 31 mars 2020.

 

Le président du Conseil du Trésor, Pierre Moreau, a précisé en point de presse que l'augmentation de 2 % de hausse salariale avait été retirée parce qu'elle était liée à des concessions de la partie syndicale, mais il a ajouté qu'elle pouvait de nouveau être rediscutée à la table.

 

Des heures de débat

 

Le débat sur le principe du projet de loi a commencé en soirée à l’Assemblée nationale et s'est poursuivi pendant toute la nuit. La période de questions a été houleuse. Le vote sur le principe a eu lieu à 4 h, avant de passer à l'étude détaillée de la loi spéciale. Le vote final devrait avoir lieu mardi, vers 14 h.

 

« Personne n'aime imposer des contraintes ni s'en faire imposer. Ce n'est pas nous qui avons fait le choix d'une loi spéciale. La conduite de LANEQ nous mettait au défi de faire une loi spéciale. L'attitude intransigeante de LANEQ ne nous a pas laissé le choix », a souligné le président du Conseil du Trésor, Pierre Moreau.

 

                  "Ce n'est pas de gaieté de coeur que je dépose le projet de loi assurant la continuité de la prestation de services juridiques au sein du gouvernement."

                                    - Pierre Moreau, président du Conseil du Trésor

 

La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée a fait valoir que le conflit nuit à l'accès à la justice et cause des retards dans certains dossiers.

 

Pierre Moreau a assuré que l'offre salariale patronale, à 116 000 $ par an, offre la parité avec les procureurs de la Couronne, comme le demande LANEQ.

 

Les partis de l’opposition ont vivement critiqué l’attitude du gouvernement libéral pendant les négociations, qui durent depuis quatre mois. La Coalition avenir Québec (CAQ) a déjà annoncé qu’elle votera contre la loi spéciale.

 

                   "C’est l’intransigeance libérale à son paroxysme. La marque de commerce du gouvernement c’est imposer, bâillonner."

                              - Alain Therrien, porte-parole du Parti québécois en matière d'économie

 

Le président du Conseil du Trésor, Pierre Moreau, a répondu aux critiques des partis de l'opposition qui l'accusent de ne pas parler aux juristes. « J’ai rencontré le président de LANEQ trois fois à sa demande. Il y a eu des négociations depuis deux ans, il y a eu six offres de déposées par le gouvernement », s'est-il défendu.

 

« Travail d'amateur », selon LANEQ

 

LANEQ a qualifié le texte de loi « d'amateur ». « Non seulement le gouvernement a oublié d'inclure les 180 avocats du Revenu actuellement en grève, mais il a omis le mécanisme de règlement des différends par un tiers qui est maintenant obligatoire pour toute loi de retour au travail », a déclaré le président du syndicat, Jean Denis.

 

LANEQ a annoncé en soirée qu'elle allait contester la future loi, jusqu'en Cour suprême s'il le faut.

 

Le Barreau et la Chambre des notaires du Québec ont demandé à plusieurs reprises au gouvernement de recourir à la médiation, plutôt que d'adopter une loi spéciale. Ils ont suggéré de nommer un médiateur neutre, mais le gouvernement refuse. « Les parties devraient tout mettre en oeuvre pour éviter la loi spéciale », soutient la bâtonnière du Québec, Claudia Prémont.

 

Le président de la Chambre des notaires, Gérard Guay, craint quant à lui que le climat de travail s’envenime. « C’est évident qu’une loi spéciale, se faire imposer ça, ça va nécessairement perturber le travail des juristes de l’État. Tout le monde le reconnaît, même le ministre, qu’ils ont un travail important. »

 

Les parties ont quitté la table de négociations après deux heures de discussions lundi après-midi. Le gouvernement et les juristes disent être prêts à négocier 24 heures sur 24. LANEQ affirme attendre un appel du gouvernement.

 

Leurs différends portent surtout sur le statut des juristes de l'État. Ils désirent obtenir la parité avec les procureurs de la Couronne, qui sont indépendants. Mais le ministre Pierre Moreau a déjà déclaré que ce n'était pas envisageable.

 

http://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1019383/juristes-loi-speciale-negociations-notaire-quebec