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Ontario Premier Doug Ford says he opposes a handgun ban in Toronto because it would penalize legal gun owners, but vowed to help tackle gun violence in the city by pledging $25-million over four years for police and the courts.

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Date de parution : 2018-08-09
'Pressure points': Five new provincial court judges hired to help ease backlogs

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Date de parution : 2018-07-31
Long waits for RCMP firearms forensics putting prosecutions at risk

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Date de parution : 2018-07-26
Federal lawyers’ union says low pay contributing to ‘crisis’ in hiring, retention, court delays and stayed prosecutions

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Date de parution : 2018-04-26
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Date de parution : 2018-03-12
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Date de parution : 2018-03-09


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Juristes: la loi spéciale est déposée, les négociations sont suspendues

27-02-2017

Le président du Conseil du Trésor, Pierre Moreau Photo : Radio-Canada/Mathieu Dion

 

Selon le texte législatif, les 1100 avocats et notaires répartis dans l'ensemble des ministères et organismes gouvernementaux devront être en poste mercredi à 8 h 30. Ils devront cesser de participer à la grève en cours, sous peine de faire face à des sanctions.

 

La loi spéciale n’aborde pas les demandes de leur syndicat, Les avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ), qui portent sur la parité avec les procureurs de la Couronne. Cependant, une section est accordée aux négociations. Elles devront se poursuivre « de bonne foi, pendant une période maximale de 45 jours ».

 

Le délai de négociation peut être prolongé par le ministre du Travail une seule fois à la demande de LANEQ et du gouvernement. Toutefois, la période de prolongation ne peut pas durer plus de 15 jours. Au total, les parties ont 105 jours pour conclure un accord.

 

À défaut d'une entente, les deux camps peuvent s'entendre sur la nomination d'un médiateur qui aura 30 jours pour régler le conflit. La nomination d'un conciliateur peut aussi être accordée.

 

En cas d'échec, la convention collective, qui a expiré le 31 mars 2015, sera renouvelée jusqu'en 2020 lorsque le ministre rendra public le rapport du médiateur.

 

Le gouvernement reconduirait alors les propositions de hausses salariales déjà accordées au Front commun du secteur public, soit 5,25 % sur cinq ans, mais retire son offre de 2 % supplémentaires qu'il avait proposée précédemment pour 2019-2020. Le texte de loi prévoit aussi un montant de 0,30 $ pour chaque heure rémunérée entre avril 2015 et le 31 mars 2016, ainsi que 0,16 $ pour chaque heure rémunérée entre avril 2019 et le 31 mars 2020.

 

Le président du Conseil du Trésor, Pierre Moreau, a précisé en point de presse que l'augmentation de 2 % de hausse salariale avait été retirée parce qu'elle était liée à des concessions de la partie syndicale, mais il a ajouté qu'elle pouvait de nouveau être rediscutée à la table.

 

Des heures de débat

 

Le débat sur le principe du projet de loi a commencé en soirée à l’Assemblée nationale et s'est poursuivi pendant toute la nuit. La période de questions a été houleuse. Le vote sur le principe a eu lieu à 4 h, avant de passer à l'étude détaillée de la loi spéciale. Le vote final devrait avoir lieu mardi, vers 14 h.

 

« Personne n'aime imposer des contraintes ni s'en faire imposer. Ce n'est pas nous qui avons fait le choix d'une loi spéciale. La conduite de LANEQ nous mettait au défi de faire une loi spéciale. L'attitude intransigeante de LANEQ ne nous a pas laissé le choix », a souligné le président du Conseil du Trésor, Pierre Moreau.

 

                  "Ce n'est pas de gaieté de coeur que je dépose le projet de loi assurant la continuité de la prestation de services juridiques au sein du gouvernement."

                                    - Pierre Moreau, président du Conseil du Trésor

 

La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée a fait valoir que le conflit nuit à l'accès à la justice et cause des retards dans certains dossiers.

 

Pierre Moreau a assuré que l'offre salariale patronale, à 116 000 $ par an, offre la parité avec les procureurs de la Couronne, comme le demande LANEQ.

 

Les partis de l’opposition ont vivement critiqué l’attitude du gouvernement libéral pendant les négociations, qui durent depuis quatre mois. La Coalition avenir Québec (CAQ) a déjà annoncé qu’elle votera contre la loi spéciale.

 

                   "C’est l’intransigeance libérale à son paroxysme. La marque de commerce du gouvernement c’est imposer, bâillonner."

                              - Alain Therrien, porte-parole du Parti québécois en matière d'économie

 

Le président du Conseil du Trésor, Pierre Moreau, a répondu aux critiques des partis de l'opposition qui l'accusent de ne pas parler aux juristes. « J’ai rencontré le président de LANEQ trois fois à sa demande. Il y a eu des négociations depuis deux ans, il y a eu six offres de déposées par le gouvernement », s'est-il défendu.

 

« Travail d'amateur », selon LANEQ

 

LANEQ a qualifié le texte de loi « d'amateur ». « Non seulement le gouvernement a oublié d'inclure les 180 avocats du Revenu actuellement en grève, mais il a omis le mécanisme de règlement des différends par un tiers qui est maintenant obligatoire pour toute loi de retour au travail », a déclaré le président du syndicat, Jean Denis.

 

LANEQ a annoncé en soirée qu'elle allait contester la future loi, jusqu'en Cour suprême s'il le faut.

 

Le Barreau et la Chambre des notaires du Québec ont demandé à plusieurs reprises au gouvernement de recourir à la médiation, plutôt que d'adopter une loi spéciale. Ils ont suggéré de nommer un médiateur neutre, mais le gouvernement refuse. « Les parties devraient tout mettre en oeuvre pour éviter la loi spéciale », soutient la bâtonnière du Québec, Claudia Prémont.

 

Le président de la Chambre des notaires, Gérard Guay, craint quant à lui que le climat de travail s’envenime. « C’est évident qu’une loi spéciale, se faire imposer ça, ça va nécessairement perturber le travail des juristes de l’État. Tout le monde le reconnaît, même le ministre, qu’ils ont un travail important. »

 

Les parties ont quitté la table de négociations après deux heures de discussions lundi après-midi. Le gouvernement et les juristes disent être prêts à négocier 24 heures sur 24. LANEQ affirme attendre un appel du gouvernement.

 

Leurs différends portent surtout sur le statut des juristes de l'État. Ils désirent obtenir la parité avec les procureurs de la Couronne, qui sont indépendants. Mais le ministre Pierre Moreau a déjà déclaré que ce n'était pas envisageable.

 

http://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1019383/juristes-loi-speciale-negociations-notaire-quebec