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Les juristes promettent de traîner Couillard et Moreau devant les tribunaux

Malgré leurs quatre mois de grève en plein hiver, les avocats et notaires de l'État (LANEQ) devront se contenter de la plus faible hausse salariale de toute la fonction publique. Incapables de s'entendre avec Québec, ils promettent de traîner Philippe Couillard et Pierre Moreau devant les tribunaux.

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Date de parution : 2017-07-13
Avocats et notaires de l'État québécois : Échec prévisible de la médiation obligatoire

Les avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ) réagit au dévoilement du rapport résultant de la médiation tenue obligatoirement avec le gouvernement en vertu de la loi. Le rapport conclut à l'échec de la médiation. Selon LANEQ, ce résultat désolant était prévisible, dans la mesure où la loi adoptée par le gouvernement pour forcer le retour au travail de ses membres ne permettait pas de réelle négociation.

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Date de parution : 2017-07-13
A case of no respect?

Striking government lawyers in Quebec were forced back to work. Where does that leave them now? ....LANEQ is still hoping for positive outcomes to a legal challenge it launched against the government’s back-to-work law, as well as an action filed with Quebec’s labour relations board, accusing the government of bargaining in bad faith. One positive thing to come out of the strike, says Desroches-Lapointe, is the strong sense of solidarity that was forged among lawyers. 

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Date de parution : 2017-07-10
'Incredibly damning allegation': Cardinal case ignites feud between prosecutors, justice minister

Alberta's justice minister has been accused of making an "incredibly damning allegation" about discrimination in the Angela Cardinal court case and now finds herself in a pitched battle with the province's Crown prosecutors. In a blistering four-page letter to Kathleen Ganley dated June 6, the president of the Alberta Crown Attorneys' Association defended the actions of the prosecutor who handled the case.

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Date de parution : 2017-06-21
Senate committee outlines plan to fight court delays

People accused of serious crimes, including murder, should no longer be set free automatically when a judge finds their right to a timely trial has been violated, a Senate committee has recommended in a wide-ranging plan to fight delay in the criminal-justice system.... Rick Woodburn, president of the Canadian Association of Crown Counsel, said he liked the comprehensiveness and the recommendation to seek alternatives to stays. But he expressed concern that people might be allowed to violate their bail conditions without serious consequences.

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Date de parution : 2017-06-14
Supreme Court ruling on trial delays 'out of step with reality,’ senators say

The Senate committee on legal and constitutional affairs released a report Wednesday that makes 50 recommendations to speed up criminal trials, saying what’s needed is a complete rethink of the Canadian criminal justice system, not drop-dead timelines. Rick Woodburn, president of the Canadian Association of Crown Counsel, said the report isn’t “alarmist” but “realist.”

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Date de parution : 2017-06-14


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Avocats et notaires de l'État québécois : Échec prévisible de la médiation obligatoire

13-07-2017

http://www.newswire.ca/fr/news-releases/avocats-et-notaires-de-letat-quebecois--echec-previsible-de-la-mediation-obligatoire-634343293.html

 

QUÉBEC, le 13 juill. 2017 /CNW Telbec/ - Les avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ) réagit au dévoilement du rapport résultant de la médiation tenue obligatoirement avec le gouvernement en vertu de la loi. Le rapport conclut à l'échec de la médiation. Selon LANEQ, ce résultat désolant était prévisible, dans la mesure où la loi adoptée par le gouvernement pour forcer le retour au travail de ses membres ne permettait pas de réelle négociation.

 

« Comme si cela n'était pas assez, le ministre Moreau en a rajouté avec des propos surprenants. Depuis le début de ce conflit, nous réclamons d'abord et avant tout un mode de négociation qui reconnaisse notre rôle particulier et notre indépendance de fonction. Prétendre que nos priorités sont ailleurs relève d'une pure fiction. Par ailleurs, contrairement aux propos tenus par le ministre, aucun rattrapage salarial n'a été consenti durant les dernières discussions : le gouvernement est resté figé à 5,25 % sur 5 ans, alors que nos collègues procureurs de la Couronne ont obtenu 10 % sur 4 ans.

 

Enfin, le ministre a tenu des propos étonnants suggérant que la titulaire du poste de Directeur des poursuites criminelles et pénales n'aurait aucun pouvoir face aux membres de son équipe, résultant d'un pouvoir décisionnel final que le ministre croit que ces derniers détiennent. Au contraire, exactement comme les avocats et notaires de l'État, les procureurs aux poursuites criminelles et pénales doivent se rapporter pour décision à un supérieur auprès duquel ils fournissent des avis indépendants », déclare Me Jean Denis, président de LANEQ.

 

Dans le dossier du recours pour négociation de mauvaise foi de la part du gouvernement, LANEQ annonce par ailleurs que les audiences du Tribunal administratif du travail (TAT) débuteront le 21 septembre prochain, à Québec. LANEQ a l'intention notamment d'y faire témoigner le premier ministre du Québec, M. Philippe Couillard, le président du Conseil du trésor, M. Pierre Moreau, et le ministre des Finances, M. Carlos Leitão.

 

Rappelons que, du 24 octobre 2016 au 1er mars 2017, les avocats et notaires de l'État québécois ont pris part à la plus longue grève de l'histoire de la fonction publique canadienne. Elle s'est terminée par l'imposition par bâillon, le 28 février dernier, d'une loi spéciale pour forcer leur retour au travail.

 

Les avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ) regroupe plus de 1 100 avocats et notaires répartis dans l'ensemble des ministères et organismes du gouvernement du Québec. Sa mission est de promouvoir et de défendre les intérêts de ses membres, notamment par la négociation de leurs conditions de travail. Au service de l'intérêt public, l'avocat ou le notaire de l'État participe à la représentation du gouvernement auprès de tribunaux civils, administratifs et pénaux, en plus d'agir comme conseiller juridique et légiste auprès des ministres et présidents d'organismes.

 

SOURCE Les avocats et notaires de l'État québécois   
 

Renseignements: Anne-Sophie Leclerc, 514 792-4235; Mathieu Santerre, 581 996-5344, .(JavaScript must be enabled to view this email address)


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http://www.laneq.org/