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Dernières nouvelles
Pénurie de procureurs : vers l’abandon de poursuites
Les procureurs de la Couronne craignent le pire devant la crise qui ralentit le fonctionnement du système de justice pénale au Nouveau-Brunswick. Des appels à l’aide ont été lancés depuis deux semaines. Me Yves Duguay, vice-président de l’Association des procureurs de la Couronne du Nouveau-Brunswick et procureur à Bathurst, avoue que ça fait un moment que la situation est inquiétante.
[ ...Suite ]Date de parution : 2024-03-27
B.C. prosecutors' association raises security concerns about Vancouver courthouse following assault
The association that represents B.C.’s roughly 450 Crown prosecutors is raising safety concerns around an East Vancouver courthouse after a member was allegedly assaulted outside last week. "We’re reeling, this has really shaken us to the core to have one of our own attacked right here,” said BCCCA president Adam Dalrymple.
[ ...Suite ]Date de parution : 2024-02-05
Increased number of homicides doesn't bode well for overworked N.L. prosecutors, association says
There are 17 homicide cases before the courts in Newfoundland and Labrador, and the head of the association that represents local prosecutors says the higher-than-normal caseload will be difficult to handle.
[ ...Suite ]Date de parution : 2023-09-07
Manitoba adds 25 Crown attorneys to prosecution service amid workload issues
The Manitoba government hopes to add about two dozen more prosecutors and assistants to the prosecution service, which attorneys say has been struggling to keep up amid workload and workforce issues. Manitoba Association of Crown Attorneys says province left group out of discussions.
[ ...Suite ]Date de parution : 2023-06-26
Les Leyne: Premier David Eby takes on lawyers — again
The B.C. NDP government has introduced a one-page bill that bestows the right to join a union on the 350 lawyers who work for government. There’s a catch. It herds them into a union the government prefers, the Professional Employees Association, rather than allowing them to form their own.
[ ...Suite ]Date de parution : 2023-05-06
'Unfair labour practice': B.C. government accused of blocking union bid by its own lawyers
Lawyers for the B.C. government say the province has ended negotiations with them ahead of legislation they claim aims to block their right to form their own union.
[ ...Suite ]Date de parution : 2023-05-04
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Avocats et notaires de l'État québécois : Échec prévisible de la médiation obligatoire
13-07-2017
QUÉBEC, le 13 juill. 2017 /CNW Telbec/ - Les avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ) réagit au dévoilement du rapport résultant de la médiation tenue obligatoirement avec le gouvernement en vertu de la loi. Le rapport conclut à l'échec de la médiation. Selon LANEQ, ce résultat désolant était prévisible, dans la mesure où la loi adoptée par le gouvernement pour forcer le retour au travail de ses membres ne permettait pas de réelle négociation.
« Comme si cela n'était pas assez, le ministre Moreau en a rajouté avec des propos surprenants. Depuis le début de ce conflit, nous réclamons d'abord et avant tout un mode de négociation qui reconnaisse notre rôle particulier et notre indépendance de fonction. Prétendre que nos priorités sont ailleurs relève d'une pure fiction. Par ailleurs, contrairement aux propos tenus par le ministre, aucun rattrapage salarial n'a été consenti durant les dernières discussions : le gouvernement est resté figé à 5,25 % sur 5 ans, alors que nos collègues procureurs de la Couronne ont obtenu 10 % sur 4 ans.
Enfin, le ministre a tenu des propos étonnants suggérant que la titulaire du poste de Directeur des poursuites criminelles et pénales n'aurait aucun pouvoir face aux membres de son équipe, résultant d'un pouvoir décisionnel final que le ministre croit que ces derniers détiennent. Au contraire, exactement comme les avocats et notaires de l'État, les procureurs aux poursuites criminelles et pénales doivent se rapporter pour décision à un supérieur auprès duquel ils fournissent des avis indépendants », déclare Me Jean Denis, président de LANEQ.
Dans le dossier du recours pour négociation de mauvaise foi de la part du gouvernement, LANEQ annonce par ailleurs que les audiences du Tribunal administratif du travail (TAT) débuteront le 21 septembre prochain, à Québec. LANEQ a l'intention notamment d'y faire témoigner le premier ministre du Québec, M. Philippe Couillard, le président du Conseil du trésor, M. Pierre Moreau, et le ministre des Finances, M. Carlos Leitão.
Rappelons que, du 24 octobre 2016 au 1er mars 2017, les avocats et notaires de l'État québécois ont pris part à la plus longue grève de l'histoire de la fonction publique canadienne. Elle s'est terminée par l'imposition par bâillon, le 28 février dernier, d'une loi spéciale pour forcer leur retour au travail.
Les avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ) regroupe plus de 1 100 avocats et notaires répartis dans l'ensemble des ministères et organismes du gouvernement du Québec. Sa mission est de promouvoir et de défendre les intérêts de ses membres, notamment par la négociation de leurs conditions de travail. Au service de l'intérêt public, l'avocat ou le notaire de l'État participe à la représentation du gouvernement auprès de tribunaux civils, administratifs et pénaux, en plus d'agir comme conseiller juridique et légiste auprès des ministres et présidents d'organismes.
SOURCE Les avocats et notaires de l'État québécois
Renseignements: Anne-Sophie Leclerc, 514 792-4235; Mathieu Santerre, 581 996-5344, .(JavaScript must be enabled to view this email address)
LIENS CONNEXES
http://www.laneq.org/
