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Dernières nouvelles

National Prosecution Authority (NPA) Hosts International Conference of Prosecutors Focusing on Prosecutorial Independence

More than 400 senior prosecutors, including heads of prosecuting agencies from 83 countries, have descended in Johannesburg to attend the 23rd Annual General Meeting and Conference of the International Association of Prosecutors (IAP) at the Sandton Convention Centre (SCC), from 9 – 13 September 2018. The conference, hosted under the leadership of acting National Director of Public Prosecutions, Dr Silas Ramaite SC will be opened with a keynote address by the Minister of Justice & Correctional Services, Michael Masutha on Monday 10 September.

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Date de parution : 2018-09-11
South Africa hosts The International Association of Prosecutors’ Conference, 9-14 September 2018

South Africa will from 9 – 14 September 2018 host the annual International Association of Prosecutors (IAP) Conference at the Sandton Convention Centre, Johannesburg under the theme: “Prosecutorial Independence – the Cornerstone of Justice to Society”.

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Date de parution : 2018-09-10
Crown attorneys want to form a union, but NDP government presents a hurdle

Alberta’s Crown prosecutors want to unionize, but face hurdles to their bid, including the wording of provincial legislation and opposition from the NDP government.

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Date de parution : 2018-08-17
Ford opposes handgun ban as he pledges funds to fight gun violence

Ontario Premier Doug Ford says he opposes a handgun ban in Toronto because it would penalize legal gun owners, but vowed to help tackle gun violence in the city by pledging $25-million over four years for police and the courts.

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Date de parution : 2018-08-09
'Pressure points': Five new provincial court judges hired to help ease backlogs

The province named five judges in northern and central Alberta Tuesday in a move aimed at helping to relieve strain on the court system, says Alberta’s justice minister.

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Date de parution : 2018-07-31
Long waits for RCMP firearms forensics putting prosecutions at risk

Staffing shortages saw routine firearms analysis requests take an average of 238 days in 2017-18.

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Date de parution : 2018-07-26


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Avocats et notaires de l'État québécois : Échec prévisible de la médiation obligatoire

13-07-2017

 

QUÉBEC, le 13 juill. 2017 /CNW Telbec/ - Les avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ) réagit au dévoilement du rapport résultant de la médiation tenue obligatoirement avec le gouvernement en vertu de la loi. Le rapport conclut à l'échec de la médiation. Selon LANEQ, ce résultat désolant était prévisible, dans la mesure où la loi adoptée par le gouvernement pour forcer le retour au travail de ses membres ne permettait pas de réelle négociation.

 

« Comme si cela n'était pas assez, le ministre Moreau en a rajouté avec des propos surprenants. Depuis le début de ce conflit, nous réclamons d'abord et avant tout un mode de négociation qui reconnaisse notre rôle particulier et notre indépendance de fonction. Prétendre que nos priorités sont ailleurs relève d'une pure fiction. Par ailleurs, contrairement aux propos tenus par le ministre, aucun rattrapage salarial n'a été consenti durant les dernières discussions : le gouvernement est resté figé à 5,25 % sur 5 ans, alors que nos collègues procureurs de la Couronne ont obtenu 10 % sur 4 ans.

 

Enfin, le ministre a tenu des propos étonnants suggérant que la titulaire du poste de Directeur des poursuites criminelles et pénales n'aurait aucun pouvoir face aux membres de son équipe, résultant d'un pouvoir décisionnel final que le ministre croit que ces derniers détiennent. Au contraire, exactement comme les avocats et notaires de l'État, les procureurs aux poursuites criminelles et pénales doivent se rapporter pour décision à un supérieur auprès duquel ils fournissent des avis indépendants », déclare Me Jean Denis, président de LANEQ.

 

Dans le dossier du recours pour négociation de mauvaise foi de la part du gouvernement, LANEQ annonce par ailleurs que les audiences du Tribunal administratif du travail (TAT) débuteront le 21 septembre prochain, à Québec. LANEQ a l'intention notamment d'y faire témoigner le premier ministre du Québec, M. Philippe Couillard, le président du Conseil du trésor, M. Pierre Moreau, et le ministre des Finances, M. Carlos Leitão.

 

Rappelons que, du 24 octobre 2016 au 1er mars 2017, les avocats et notaires de l'État québécois ont pris part à la plus longue grève de l'histoire de la fonction publique canadienne. Elle s'est terminée par l'imposition par bâillon, le 28 février dernier, d'une loi spéciale pour forcer leur retour au travail.

 

Les avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ) regroupe plus de 1 100 avocats et notaires répartis dans l'ensemble des ministères et organismes du gouvernement du Québec. Sa mission est de promouvoir et de défendre les intérêts de ses membres, notamment par la négociation de leurs conditions de travail. Au service de l'intérêt public, l'avocat ou le notaire de l'État participe à la représentation du gouvernement auprès de tribunaux civils, administratifs et pénaux, en plus d'agir comme conseiller juridique et légiste auprès des ministres et présidents d'organismes.

 

SOURCE Les avocats et notaires de l'État québécois   
 

Renseignements: Anne-Sophie Leclerc, 514 792-4235; Mathieu Santerre, 581 996-5344, .(JavaScript must be enabled to view this email address)


LIENS CONNEXES
http://www.laneq.org/

 

http://www.newswire.ca/fr/news-releases/avocats-et-notaires-de-letat-quebecois--echec-previsible-de-la-mediation-obligatoire-634343293.html