Connexion
Dernières nouvelles
CACC Meets with UHM Voice of the Workers and Malta Government Lawyers
In 2022, UHM Voice of the Workers marked a significant milestone by negotiating the very first collective agreement for the Attorney General’s Office. The groundbreaking efforts of UHM Voice of the Workers have not gone unnoticed. Their achievements resonated across borders, drawing the attention of the Canadian Association of Crown Counsel (CACC). At a recent meeting on the sidelines of the Commonwealth Lawyers Association conference in Malta, representatives from the CACC engaged with UHM delegates to learn from their experiences.
[ ...Suite ]Date de parution : 2025-04-11
A system in crisis: Rebuilding the dwindling Crown Attorney’s Office
With more files, more complex files and less resources, not surprisingly, Crown Attorneys are burning out and quitting. The lack of sufficient lawyers, especially experienced lawyers, has led to crisis in many provinces. Associations representing Crown Attorneys in Alberta, Ontario, New Brunswick and Nova Scotia have recently sounded the alarm...
[ ...Suite ]Date de parution : 2025-03-14
Crown attorneys call on Manitoba government to help address 'dangerously heavy caseloads'
The Manitoba Association of Crown Attorneys (MACA) is calling on the provincial government to help reduce mounting workloads that it says are making it difficult for prosecutors to meet their professional responsibilities. grievance it filed in April 2023. It says the grievance it filed back in April 2023 regarding 'dangerously heavy caseloads' won't be heard by an arbitrator until October 2025.
[ ...Suite ]Date de parution : 2025-01-10
Preparing RCMP body-cam evidence for court will be monumental task, prosecutor says
The RCMP is phasing-in the use of body-worn cameras across the country and expects 90 per cent of frontline members to be wearing them within a year. Shara Munn, president of the New Brunswick Crown Prosecutors Association, said while the body-camera evidence will be great to have, it will also mean a huge influx of work for prosecutors.
[ ...Suite ]Date de parution : 2025-01-06
N.L. government invests in 18 new Crown attorneys amid severe staffing crunch
Newfoundland and Labrador Justice Minister Bernard Davis announced Wednesday afternoon that the provincial government is investing nearly $24 million to improve the province's justice system.... The investment comes after CBC News reported in numerous stories that Crown attorneys in the province were "suffocating" from overwhelming workloads and a critical staffing shortage.
[ ...Suite ]Date de parution : 2024-11-14
Newfoundland to add more Crown prosecutors
Newfoundland and Labrador has agreed to hire more Crown lawyers following cries of a shortage of prosecutors in the province. The “multi-year investment” will include the hiring of 18 new Crown lawyers, according to a news release.
[ ...Suite ]Date de parution : 2024-11-13
<-- Retour au nouvelles archivées
Les juristes promettent de traîner Couillard et Moreau devant les tribunaux
13-07-2017
Le président de LANEQ, Me Jean Denis, estime que l'absence d'un accord était prévisible puisque la loi spéciale ne permettait pas une "réelle négociation". (ARCHIVES LA PRESSE CANADIENNE)
Malgré leurs quatre mois de grève en plein hiver, les avocats et notaires de l'État (LANEQ) devront se contenter de la plus faible hausse salariale de toute la fonction publique. Incapables de s'entendre avec Québec, ils promettent de traîner Philippe Couillard et Pierre Moreau devant les tribunaux.
La prolongation des négociations prévue dans la loi spéciale adoptée fin février n'a pas porté ses fruits. Dans son rapport déposé au ministère du Travail et rendu public jeudi soir, le médiateur René Beaupré en vient au triste constat «qu'aucune matière n'a fait l'objet d'un accord». «Malheureusement, écrit-il, il n'a pas été possible d'amener les parties à conclure une entente sur l'un ou l'autre des éléments en litige au début du processus de médiation.»
La loi spéciale, qui prévoyait une poursuite des négociations jusqu'à 105 jours, fixe à son article 40 les conditions de travail qui s'appliqueront aux juristes. Leur convention collective est reconduite, et leur augmentation salariale ne sera que de 6,75 % sur cinq ans. Loin du 9,15 % consenti fin 2015 pour la même période au front commun des fonctionnaires québécois.
«Je déplore que LANEQ ne soit pas parvenue à une entente avec le gouvernement, alors qu'il a été possible de le faire pour 510 000 employés des secteurs public et parapublic», a fait savoir le président du Conseil du trésor, Pierre Moreau, par communiqué.
Québec n'a jamais voulu reconnaître à ses juristes un statut similaire à celui des procureurs de la couronne, dont les conditions de travail sont fixées par un comité indépendant.
LANEQ a réclamé une augmentation salariale équivalente à celle des procureurs, soit 10 % sur quatre ans. Les juristes ont été sur le trottoir du 24 octobre 2016 au 1er mars 2017 pour faire valoir leurs revendications. Le plus long conflit de l'histoire de la fonction publique au Canada.
Le président de LANEQ et de ses quelque 1100 membres, Me Jean Denis, estime que «ce résultat désolant» était prévisible puisque la loi spéciale ne permettait pas une «réelle négociation». Un recours pour négociations de mauvaise foi a été entrepris contre le gouvernement et la première audience doit avoir lieu en septembre devant le Tribunal administratif du travail. «LANEQ a l'intention d'y faire témoigner notamment le premier ministre Philippe Couillard, le président du Conseil du trésor, Pierre Moreau, et le ministre des Finances, Carlos Leitão», prévient Me Denis.
