Connexion
Dernières nouvelles
CACC Meets with UHM Voice of the Workers and Malta Government Lawyers
In 2022, UHM Voice of the Workers marked a significant milestone by negotiating the very first collective agreement for the Attorney General’s Office. The groundbreaking efforts of UHM Voice of the Workers have not gone unnoticed. Their achievements resonated across borders, drawing the attention of the Canadian Association of Crown Counsel (CACC). At a recent meeting on the sidelines of the Commonwealth Lawyers Association conference in Malta, representatives from the CACC engaged with UHM delegates to learn from their experiences.
[ ...Suite ]Date de parution : 2025-04-11
A system in crisis: Rebuilding the dwindling Crown Attorney’s Office
With more files, more complex files and less resources, not surprisingly, Crown Attorneys are burning out and quitting. The lack of sufficient lawyers, especially experienced lawyers, has led to crisis in many provinces. Associations representing Crown Attorneys in Alberta, Ontario, New Brunswick and Nova Scotia have recently sounded the alarm...
[ ...Suite ]Date de parution : 2025-03-14
Crown attorneys call on Manitoba government to help address 'dangerously heavy caseloads'
The Manitoba Association of Crown Attorneys (MACA) is calling on the provincial government to help reduce mounting workloads that it says are making it difficult for prosecutors to meet their professional responsibilities. grievance it filed in April 2023. It says the grievance it filed back in April 2023 regarding 'dangerously heavy caseloads' won't be heard by an arbitrator until October 2025.
[ ...Suite ]Date de parution : 2025-01-10
Preparing RCMP body-cam evidence for court will be monumental task, prosecutor says
The RCMP is phasing-in the use of body-worn cameras across the country and expects 90 per cent of frontline members to be wearing them within a year. Shara Munn, president of the New Brunswick Crown Prosecutors Association, said while the body-camera evidence will be great to have, it will also mean a huge influx of work for prosecutors.
[ ...Suite ]Date de parution : 2025-01-06
N.L. government invests in 18 new Crown attorneys amid severe staffing crunch
Newfoundland and Labrador Justice Minister Bernard Davis announced Wednesday afternoon that the provincial government is investing nearly $24 million to improve the province's justice system.... The investment comes after CBC News reported in numerous stories that Crown attorneys in the province were "suffocating" from overwhelming workloads and a critical staffing shortage.
[ ...Suite ]Date de parution : 2024-11-14
Newfoundland to add more Crown prosecutors
Newfoundland and Labrador has agreed to hire more Crown lawyers following cries of a shortage of prosecutors in the province. The “multi-year investment” will include the hiring of 18 new Crown lawyers, according to a news release.
[ ...Suite ]Date de parution : 2024-11-13
<-- Retour au nouvelles archivées
Avocats et notaires de l'État québécois : Échec prévisible de la médiation obligatoire
13-07-2017
QUÉBEC, le 13 juill. 2017 /CNW Telbec/ - Les avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ) réagit au dévoilement du rapport résultant de la médiation tenue obligatoirement avec le gouvernement en vertu de la loi. Le rapport conclut à l'échec de la médiation. Selon LANEQ, ce résultat désolant était prévisible, dans la mesure où la loi adoptée par le gouvernement pour forcer le retour au travail de ses membres ne permettait pas de réelle négociation.
« Comme si cela n'était pas assez, le ministre Moreau en a rajouté avec des propos surprenants. Depuis le début de ce conflit, nous réclamons d'abord et avant tout un mode de négociation qui reconnaisse notre rôle particulier et notre indépendance de fonction. Prétendre que nos priorités sont ailleurs relève d'une pure fiction. Par ailleurs, contrairement aux propos tenus par le ministre, aucun rattrapage salarial n'a été consenti durant les dernières discussions : le gouvernement est resté figé à 5,25 % sur 5 ans, alors que nos collègues procureurs de la Couronne ont obtenu 10 % sur 4 ans.
Enfin, le ministre a tenu des propos étonnants suggérant que la titulaire du poste de Directeur des poursuites criminelles et pénales n'aurait aucun pouvoir face aux membres de son équipe, résultant d'un pouvoir décisionnel final que le ministre croit que ces derniers détiennent. Au contraire, exactement comme les avocats et notaires de l'État, les procureurs aux poursuites criminelles et pénales doivent se rapporter pour décision à un supérieur auprès duquel ils fournissent des avis indépendants », déclare Me Jean Denis, président de LANEQ.
Dans le dossier du recours pour négociation de mauvaise foi de la part du gouvernement, LANEQ annonce par ailleurs que les audiences du Tribunal administratif du travail (TAT) débuteront le 21 septembre prochain, à Québec. LANEQ a l'intention notamment d'y faire témoigner le premier ministre du Québec, M. Philippe Couillard, le président du Conseil du trésor, M. Pierre Moreau, et le ministre des Finances, M. Carlos Leitão.
Rappelons que, du 24 octobre 2016 au 1er mars 2017, les avocats et notaires de l'État québécois ont pris part à la plus longue grève de l'histoire de la fonction publique canadienne. Elle s'est terminée par l'imposition par bâillon, le 28 février dernier, d'une loi spéciale pour forcer leur retour au travail.
Les avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ) regroupe plus de 1 100 avocats et notaires répartis dans l'ensemble des ministères et organismes du gouvernement du Québec. Sa mission est de promouvoir et de défendre les intérêts de ses membres, notamment par la négociation de leurs conditions de travail. Au service de l'intérêt public, l'avocat ou le notaire de l'État participe à la représentation du gouvernement auprès de tribunaux civils, administratifs et pénaux, en plus d'agir comme conseiller juridique et légiste auprès des ministres et présidents d'organismes.
SOURCE Les avocats et notaires de l'État québécois
Renseignements: Anne-Sophie Leclerc, 514 792-4235; Mathieu Santerre, 581 996-5344, .(JavaScript must be enabled to view this email address)
LIENS CONNEXES
http://www.laneq.org/
