Connexion
Dernières nouvelles
Crown attorneys call on Manitoba government to help address 'dangerously heavy caseloads'
The Manitoba Association of Crown Attorneys (MACA) is calling on the provincial government to help reduce mounting workloads that it says are making it difficult for prosecutors to meet their professional responsibilities. grievance it filed in April 2023. It says the grievance it filed back in April 2023 regarding 'dangerously heavy caseloads' won't be heard by an arbitrator until October 2025.
[ ...Suite ]Date de parution : 2025-01-10
Preparing RCMP body-cam evidence for court will be monumental task, prosecutor says
The RCMP is phasing-in the use of body-worn cameras across the country and expects 90 per cent of frontline members to be wearing them within a year. Shara Munn, president of the New Brunswick Crown Prosecutors Association, said while the body-camera evidence will be great to have, it will also mean a huge influx of work for prosecutors.
[ ...Suite ]Date de parution : 2025-01-06
N.L. government invests in 18 new Crown attorneys amid severe staffing crunch
Newfoundland and Labrador Justice Minister Bernard Davis announced Wednesday afternoon that the provincial government is investing nearly $24 million to improve the province's justice system.... The investment comes after CBC News reported in numerous stories that Crown attorneys in the province were "suffocating" from overwhelming workloads and a critical staffing shortage.
[ ...Suite ]Date de parution : 2024-11-14
Newfoundland to add more Crown prosecutors
Newfoundland and Labrador has agreed to hire more Crown lawyers following cries of a shortage of prosecutors in the province. The “multi-year investment” will include the hiring of 18 new Crown lawyers, according to a news release.
[ ...Suite ]Date de parution : 2024-11-13
Critical shortage of Crown attorneys has 'gone on way too long' and is hurting public safety
The Canadian Association of Crown Counsel, an umbrella group for thousands of Crown attorneys and government lawyers across the country is calling for a big boost in the number of provincial prosecutors in Newfoundland and Labrador.
[ ...Suite ]Date de parution : 2024-11-13
Most criminal cases in Ontario now ending before charges are tested at trial
More than half of the criminal charges laid by police in Ontario never make it to trial, according to data from Statistics Canada. The numbers paint a troubling picture of the province’s justice system. More judges, staff, prosecutors and courtrooms needed, says Crown attorneys’ association.
[ ...Suite ]Date de parution : 2024-11-12
<-- Retour au nouvelles archivées
Autre victoire des juristes de l'État en Cour d'appel
08-04-2021
Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) avaient débrayé durant quatre mois, en 2016 et 2017, dans le cadre d’une difficile négociation pour renouveler leur convention collective avec le gouvernement du Québec.
Le syndicat des avocats et notaires de l’État vient de remporter une autre victoire, alors que la Cour d’appel a confirmé le jugement de la Cour supérieure qui avait invalidé la loi spéciale forçant leur retour au travail, à l’issue d’une longue grève en 2017.
Le président du Conseil du trésor de l’époque, Pierre Moreau, avait mis fin à la grève par une loi spéciale, qui avait forcé le retour au travail des juristes de l’État, sous menace de fortes amendes. La loi spéciale leur interdisait aussi la grève pendant trois ans. Elle prévoyait également un mécanisme pour la poursuite des négociations et, à défaut d’une entente, les conditions de travail devaient être imposées.
LANEQ avait contesté la constitutionnalité de la loi spéciale et avait eu gain de cause devant la Cour supérieure, en septembre 2019.
La juge avait déterminé que la loi spéciale constituait une « entrave substantielle à la liberté d’association » et que sa justification n’avait pas été démontrée.
La Cour d’appel vient maintenant de confirmer ce jugement de la Cour supérieure.
« Ce que les deux cours disent, c’est que notre droit constitutionnel, qui comporte celui de négocier et de faire la grève, a été violé par le gouvernement et que la loi en question constitue une entrave à notre droit de négocier », a résumé en entrevue avec La Presse Canadienne, jeudi, Me Marc Dion, président de LANEQ.
LANEQ n’était toutefois pas parvenue à convaincre la Cour supérieure d’imposer la mise en place d’un véritable mécanisme de règlement des différends. La juge avait estimé qu’il appartenait aux parties de négocier cela entre elles.
« Il y a quand même un poids moral très fort de la Cour d’appel », a relevé Me Dion.
« On est satisfait que la Cour d’appel ait confirmé la décision de la Cour supérieure. C’est un long parcours. Ça prend beaucoup de patience ; ça prend beaucoup d’énergie, mais les avocats et notaires sont déterminés », a-t-il conclu.
Les points en litige, à l’époque, portaient sur la parité de rémunération avec les procureurs aux poursuites criminelles et pénales, de même qu’un mécanisme de règlement des différends qui lierait les parties.
Me Dion souligne qu’aujourd’hui encore, les parties n’ont toujours pas réglé la convention collective de 2015-2020, alors qu’il faut négocier celle de 2020-2023.
« Nous sommes encore à discuter, oui encore, avec le Conseil du trésor pour essayer de mettre en place, effectivement, un nouveau régime de négociation pour les avocats et notaires de l’État québécois, même si la Coalition avenir Québec s’était engagée, à l’aube de la campagne électorale, en 2018, à réformer notre régime de négociation », souligne Me Dion.