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Commentaire de l'ACJÉ au Sénat dans le cadre du projet de loi C-25

Date: 16-09-2009

Le 16 septembre 2009, le président de l’ACJÉ a comparu devant le comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles au sujet du projet de loi C-25. À ce propos, vous trouverez sous le présent onglet le texte des représentations officielles de l’Association à cette occasion, ainsi que le texte du compte-rendu de la comparution.

Documentation:

Final Submission

Supplementary Submission

Compte-rendu