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Applying the Jordan framework: Are courts placing too much of the burden on the defence?
In R v. Jordan, the Supreme Court put a hard cap on the duration of criminal trials — sending a thrill of panic through the justice system in the process. The ruling is roughly two and a half years old now. Time for the training wheels to come off.Now, that backlog of pre-Jordan charges has been largely cleared — the transitional period is over. But Crown and defence lawyers alike report that trial times aren’t speeding up; statistics cited in a recent Law Times article show that in the Ontario Court of Justice, average times to disposition and the number of court appearances have not diminished since Jordan. If the SCC intended the ruling as a salutary shock to the system, it didn’t work.So what happens now?
[ ...Suite ]Date de parution : 2018-12-18
RCMP’s forensic firearm testing backlog adding delays to justice system
The RCMP’s forensics labs are taking nearly four times longer to analyze firearms than they did just four years ago, adding delays to a criminal justice system under pressure to speed up after a recent Supreme Court decision.
[ ...Suite ]Date de parution : 2018-12-16
Court delays persist, despite Jordan
The Supreme Court of Canada decision in Jordanand the problems it tried to address are still top of mind in the criminal courts in Ontario nearly two-and-a-half years after it was released.
[ ...Suite ]Date de parution : 2018-12-03
The performance pay saga reaches a settlement
The issue is the prorating of performance pay in relation to pre-promotion period for the year in which lawyers are promoted. If a lawyer was eligible for performance pay and was promoted during the year, the Employer, rather than pay out a prorated performance pay for the period pre-promotion, paid out nothing at all regardless of your performance rating for the year. The AJC originally filed a grievance in 2011 and in response to that grievance, TB had conceded in the context of the adjudication hearing that pre-promotion service should be recognized. Unfortunately, the adjudicator originally disregarded TB's concession in his decision of 2015, requiring the AJC to file an application for judicial review, which eventually resulted on December 22, 2016 in a remedy limited to the right to pre-promotion performance pay for the year 2010-2011. Thus, the AJC filed another policy grievance on July 27th 2016. The hearing was scheduled for October 2018. We are pleased to announce that we now have a signed Memorandum of Settlement on this matter with TB.
[ ...Suite ]Date de parution : 2018-10-30
Not all Questions are Good Questions: Avoiding Discriminatory Interview Practices
Much ink has been spilled over a recent decision by the Commission de la fonction publique (the "Commission") on the topic of discriminatory interview practices. In Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et Directeur des poursuites criminelles et pénales[1], the Commission found that the plaintiff had been discriminated against when she was denied a position due to her pregnancy.
[ ...Suite ]Date de parution : 2018-10-11
Federal government facing pushback over bill to transform justice system
One thing that both the prosecution and the defence seem to agree on is that the federal government’s push to cut preliminary inquiries in most criminal cases will not solve the long-standing problem of delays in the criminal justice system.
[ ...Suite ]Date de parution : 2018-10-01
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La SQ du côté des juristes
01-03-2017
Selon Me Luc Bruno, ce n'est que question de temps avant que les procureurs de la Couronne imitent les policiers de la SQ et s'adressent aux tribunaux pour obtenir l'arbitrage au lieu de simples recommandations. - PHOTOTHÈQUE LE SOLEIL
Ces revendications syndicales vont se multiplier en raison de la jurisprudence créée par la Cour suprême. Pour bien comprendre ce qui se passe, notamment dans le dossier des juristes, il faut remonter 20 ans en arrière, à une décision sur le statut des juges.
Première étape: En 1997, la Cour suprême a statué qu'il ne convenait pas que les juges négocient directement leur salaire avec l'État. On a donc confié à des comités indépendants la responsabilité de statuer sur leur salaire et de faire des recommandations. Le gouvernement n'est pas obligé de les suivre, mais il doit justifier sa décision.
Deuxième étape: Dès le début des années 2000, les procureurs de la Couronne du pays font valoir que la nature de leur travail commande le même statut d'indépendance et le même mécanisme d'arbitrage que les juges. Le gouvernement ontarien cède le premier. En 2003, le gouvernement du Québec résiste encore. À la place de l'arbitrage, il donne le droit de grève à ses procureurs de la Couronne et à ses juristes, même s'ils n'en veulent pas.
Troisième étape: En 2011, les procureurs de la Couronne du Québec font la grève et boycottent l'Unité permanente anticorruption (UPAC). Les pressions sont énormes sur le gouvernement. Une loi spéciale met fin à la grève, mais les procureurs obtiennent que leurs conditions salariales fassent l'objet d'un mécanisme d'arbitrage non liant, comme pour les juges.
Quatrième étape: Aussi en grève en 2011, les juristes ont la même demande que les procureurs. Mais ils règlent avec le gouvernement deux mois plus tôt que leurs collègues en retour d'une lettre d'entente prévoyant que l'on discutera de leur régime de négociation. Cette discussion ne se fait pas.
Cinquième étape: En octobre 2016, les juristes déclenchent à nouveau la grève et réclament le même statut que les procureurs, à une différence près: ils veulent un arbitrage liant, c'est-à-dire exécutoire. Pourquoi cette exigence? À cause d'un jugement de la Cour suprême en 2015, qui invalide une loi de la Saskatchewan sur les services essentiels. Ce jugement statue que la loi «entrave substantiellement le droit à un processus véritable de négociation collective». La Cour précise que le droit de grève «jouit de la protection constitutionnelle en raison de sa fonction cruciale». Deux juges sont dissidents: Richard Wagner et Marshall Tothstein. Ils font valoir que la Cour ne devrait pas s'immiscer dans l'équilibre délicat des relations de travail établi par les élus. Mais les cinq autres ne sont pas de cet avis et consacrent la protection constitutionnelle du droit de grève.
Ce jugement est majeur. Privés du droit de grève, comme le sont les policiers de la SQ, ou rappelés par une loi spéciale comme le sont les juristes, la cause est la même: les syndicats font valoir qu'il y a atteinte à leurs droits constitutionnels.
Il y a là, selon eux, le même genre d'entrave «à un processus véritable de négociation collective» dénoncé par la Cour suprême dans le cas de la Saskatchewan. Ce sera la base de la bataille juridique que les juristes de l'État comptent maintenant engager contre le gouvernement du Québec.
Les procureurs de la Couronne vont suivre
Ce n'est qu'une question de temps avant que les procureurs de la Couronne imitent les policiers de la SQ et s'adressent aux tribunaux pour obtenir l'arbitrage liant au lieu de simples recommandations, prédit le négociateur des juristes, Me Luc Bruno. «Clairement, le chemin est tracé. Ils pourraient aisément, comme l'ont fait les policiers de la SQ et les autres organisations comme les agents de la paix, demander un pourvoi à la Cour supérieure pour invoquer l'inconstitutionnalité de leur régime.»
Même les juges pourraient en théorie intenter un tel pourvoi, selon Me Bruno, mais il en doute parce que le gouvernement a finalement respecté les dernières recommandations du comité chargé de le conseiller sur leur salaire.
Le négociateur des juristes estime par ailleurs qu'une répétition de la grève des infirmières, ramenées au travail par une loi spéciale sous Lucien Bouchard, prendrait une tout autre tournure en raison de l'arrêt Saskatchewan. «C'est un cas d'espèce, explique-t-il, et le principe retenu par la Cour, c'est l'équilibre dans les négociations. Le gouvernement est un employeur, et les régimes de relations de travail doivent être construits de manière qu'il y ait un équilibre des forces dans les négociations. C'est sous cet angle là que la Cour a dit en 2015 que même si vous êtes un gouvernement, vous ne pouvez pas sortir la matraque ou la bombe atomique pour mettre fin à une négociation.»
Me Bruno indique que l'arrêt Saskatchewan peut aussi s'appliquer au secteur privé s'il y a une intervention gouvernementale. Il cite en exemples récents les lois 71 et 111, adoptées en 2015 et 2016 pour mettre fin aux conflits des employés de garage au Saguenay et de l'entreprise de transport maritime Relais Nordik. Il signale que dans les deux cas, la loi spéciale a prévu un mécanisme d'arbitrage en cas d'échec de la médiation, ce que le gouvernement a refusé à ses juristes.
Les propos de Me Bruno trouvent écho au sein de l'Association canadienne des juristes de l'État, présidée par un avocat d'Halifax, Me Rick Woodburn. «Au Québec, le gouvernement dit à ses juristes qu'ils ne peuvent avoir droit à l'arbitrage liant et il leur enlève le droit à la grève. Selon nous, cela est inconstitutionnel.»
Me Woodburn signale que la seule exception autorisée à la règle de droit, serait dans le cas d'un gouvernement qui fait face à des «contraintes budgétaires extrêmes. Mais ça ne peut pas durer éternellement. Et ce qu'on a fait au Québec, à mon avis, est tout simplement punitif».
L'avocat indique enfin que l'Ontario, la Nouvelle-Écosse et le Manitoba ont accordé l'arbitrage liant à leurs juristes. En Colombie britannique, les juristes ont un droit à l'arbitrage liant seulement pour les clauses normatives. Le gouvernement leur accorde 75% du salaire consenti aux juges provinciaux. Selon lui, le litige des juristes québécois est sur une voie directe en direction de la Cour suprême.
