Connexion
Dernières nouvelles
Pénurie de procureurs : vers l’abandon de poursuites
Les procureurs de la Couronne craignent le pire devant la crise qui ralentit le fonctionnement du système de justice pénale au Nouveau-Brunswick. Des appels à l’aide ont été lancés depuis deux semaines. Me Yves Duguay, vice-président de l’Association des procureurs de la Couronne du Nouveau-Brunswick et procureur à Bathurst, avoue que ça fait un moment que la situation est inquiétante.
[ ...Suite ]Date de parution : 2024-03-27
B.C. prosecutors' association raises security concerns about Vancouver courthouse following assault
The association that represents B.C.’s roughly 450 Crown prosecutors is raising safety concerns around an East Vancouver courthouse after a member was allegedly assaulted outside last week. "We’re reeling, this has really shaken us to the core to have one of our own attacked right here,” said BCCCA president Adam Dalrymple.
[ ...Suite ]Date de parution : 2024-02-05
Increased number of homicides doesn't bode well for overworked N.L. prosecutors, association says
There are 17 homicide cases before the courts in Newfoundland and Labrador, and the head of the association that represents local prosecutors says the higher-than-normal caseload will be difficult to handle.
[ ...Suite ]Date de parution : 2023-09-07
Manitoba adds 25 Crown attorneys to prosecution service amid workload issues
The Manitoba government hopes to add about two dozen more prosecutors and assistants to the prosecution service, which attorneys say has been struggling to keep up amid workload and workforce issues. Manitoba Association of Crown Attorneys says province left group out of discussions.
[ ...Suite ]Date de parution : 2023-06-26
Les Leyne: Premier David Eby takes on lawyers — again
The B.C. NDP government has introduced a one-page bill that bestows the right to join a union on the 350 lawyers who work for government. There’s a catch. It herds them into a union the government prefers, the Professional Employees Association, rather than allowing them to form their own.
[ ...Suite ]Date de parution : 2023-05-06
'Unfair labour practice': B.C. government accused of blocking union bid by its own lawyers
Lawyers for the B.C. government say the province has ended negotiations with them ahead of legislation they claim aims to block their right to form their own union.
[ ...Suite ]Date de parution : 2023-05-04
<-- Retour au nouvelles archivées
La SQ du côté des juristes
01-03-2017
Selon Me Luc Bruno, ce n'est que question de temps avant que les procureurs de la Couronne imitent les policiers de la SQ et s'adressent aux tribunaux pour obtenir l'arbitrage au lieu de simples recommandations. - PHOTOTHÈQUE LE SOLEIL
Ces revendications syndicales vont se multiplier en raison de la jurisprudence créée par la Cour suprême. Pour bien comprendre ce qui se passe, notamment dans le dossier des juristes, il faut remonter 20 ans en arrière, à une décision sur le statut des juges.
Première étape: En 1997, la Cour suprême a statué qu'il ne convenait pas que les juges négocient directement leur salaire avec l'État. On a donc confié à des comités indépendants la responsabilité de statuer sur leur salaire et de faire des recommandations. Le gouvernement n'est pas obligé de les suivre, mais il doit justifier sa décision.
Deuxième étape: Dès le début des années 2000, les procureurs de la Couronne du pays font valoir que la nature de leur travail commande le même statut d'indépendance et le même mécanisme d'arbitrage que les juges. Le gouvernement ontarien cède le premier. En 2003, le gouvernement du Québec résiste encore. À la place de l'arbitrage, il donne le droit de grève à ses procureurs de la Couronne et à ses juristes, même s'ils n'en veulent pas.
Troisième étape: En 2011, les procureurs de la Couronne du Québec font la grève et boycottent l'Unité permanente anticorruption (UPAC). Les pressions sont énormes sur le gouvernement. Une loi spéciale met fin à la grève, mais les procureurs obtiennent que leurs conditions salariales fassent l'objet d'un mécanisme d'arbitrage non liant, comme pour les juges.
Quatrième étape: Aussi en grève en 2011, les juristes ont la même demande que les procureurs. Mais ils règlent avec le gouvernement deux mois plus tôt que leurs collègues en retour d'une lettre d'entente prévoyant que l'on discutera de leur régime de négociation. Cette discussion ne se fait pas.
Cinquième étape: En octobre 2016, les juristes déclenchent à nouveau la grève et réclament le même statut que les procureurs, à une différence près: ils veulent un arbitrage liant, c'est-à-dire exécutoire. Pourquoi cette exigence? À cause d'un jugement de la Cour suprême en 2015, qui invalide une loi de la Saskatchewan sur les services essentiels. Ce jugement statue que la loi «entrave substantiellement le droit à un processus véritable de négociation collective». La Cour précise que le droit de grève «jouit de la protection constitutionnelle en raison de sa fonction cruciale». Deux juges sont dissidents: Richard Wagner et Marshall Tothstein. Ils font valoir que la Cour ne devrait pas s'immiscer dans l'équilibre délicat des relations de travail établi par les élus. Mais les cinq autres ne sont pas de cet avis et consacrent la protection constitutionnelle du droit de grève.
Ce jugement est majeur. Privés du droit de grève, comme le sont les policiers de la SQ, ou rappelés par une loi spéciale comme le sont les juristes, la cause est la même: les syndicats font valoir qu'il y a atteinte à leurs droits constitutionnels.
Il y a là, selon eux, le même genre d'entrave «à un processus véritable de négociation collective» dénoncé par la Cour suprême dans le cas de la Saskatchewan. Ce sera la base de la bataille juridique que les juristes de l'État comptent maintenant engager contre le gouvernement du Québec.
Les procureurs de la Couronne vont suivre
Ce n'est qu'une question de temps avant que les procureurs de la Couronne imitent les policiers de la SQ et s'adressent aux tribunaux pour obtenir l'arbitrage liant au lieu de simples recommandations, prédit le négociateur des juristes, Me Luc Bruno. «Clairement, le chemin est tracé. Ils pourraient aisément, comme l'ont fait les policiers de la SQ et les autres organisations comme les agents de la paix, demander un pourvoi à la Cour supérieure pour invoquer l'inconstitutionnalité de leur régime.»
Même les juges pourraient en théorie intenter un tel pourvoi, selon Me Bruno, mais il en doute parce que le gouvernement a finalement respecté les dernières recommandations du comité chargé de le conseiller sur leur salaire.
Le négociateur des juristes estime par ailleurs qu'une répétition de la grève des infirmières, ramenées au travail par une loi spéciale sous Lucien Bouchard, prendrait une tout autre tournure en raison de l'arrêt Saskatchewan. «C'est un cas d'espèce, explique-t-il, et le principe retenu par la Cour, c'est l'équilibre dans les négociations. Le gouvernement est un employeur, et les régimes de relations de travail doivent être construits de manière qu'il y ait un équilibre des forces dans les négociations. C'est sous cet angle là que la Cour a dit en 2015 que même si vous êtes un gouvernement, vous ne pouvez pas sortir la matraque ou la bombe atomique pour mettre fin à une négociation.»
Me Bruno indique que l'arrêt Saskatchewan peut aussi s'appliquer au secteur privé s'il y a une intervention gouvernementale. Il cite en exemples récents les lois 71 et 111, adoptées en 2015 et 2016 pour mettre fin aux conflits des employés de garage au Saguenay et de l'entreprise de transport maritime Relais Nordik. Il signale que dans les deux cas, la loi spéciale a prévu un mécanisme d'arbitrage en cas d'échec de la médiation, ce que le gouvernement a refusé à ses juristes.
Les propos de Me Bruno trouvent écho au sein de l'Association canadienne des juristes de l'État, présidée par un avocat d'Halifax, Me Rick Woodburn. «Au Québec, le gouvernement dit à ses juristes qu'ils ne peuvent avoir droit à l'arbitrage liant et il leur enlève le droit à la grève. Selon nous, cela est inconstitutionnel.»
Me Woodburn signale que la seule exception autorisée à la règle de droit, serait dans le cas d'un gouvernement qui fait face à des «contraintes budgétaires extrêmes. Mais ça ne peut pas durer éternellement. Et ce qu'on a fait au Québec, à mon avis, est tout simplement punitif».
L'avocat indique enfin que l'Ontario, la Nouvelle-Écosse et le Manitoba ont accordé l'arbitrage liant à leurs juristes. En Colombie britannique, les juristes ont un droit à l'arbitrage liant seulement pour les clauses normatives. Le gouvernement leur accorde 75% du salaire consenti aux juges provinciaux. Selon lui, le litige des juristes québécois est sur une voie directe en direction de la Cour suprême.
