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Dernières nouvelles
CACC Meets with UHM Voice of the Workers and Malta Government Lawyers
In 2022, UHM Voice of the Workers marked a significant milestone by negotiating the very first collective agreement for the Attorney General’s Office. The groundbreaking efforts of UHM Voice of the Workers have not gone unnoticed. Their achievements resonated across borders, drawing the attention of the Canadian Association of Crown Counsel (CACC). At a recent meeting on the sidelines of the Commonwealth Lawyers Association conference in Malta, representatives from the CACC engaged with UHM delegates to learn from their experiences.
[ ...Suite ]Date de parution : 2025-04-11
A system in crisis: Rebuilding the dwindling Crown Attorney’s Office
With more files, more complex files and less resources, not surprisingly, Crown Attorneys are burning out and quitting. The lack of sufficient lawyers, especially experienced lawyers, has led to crisis in many provinces. Associations representing Crown Attorneys in Alberta, Ontario, New Brunswick and Nova Scotia have recently sounded the alarm...
[ ...Suite ]Date de parution : 2025-03-14
Crown attorneys call on Manitoba government to help address 'dangerously heavy caseloads'
The Manitoba Association of Crown Attorneys (MACA) is calling on the provincial government to help reduce mounting workloads that it says are making it difficult for prosecutors to meet their professional responsibilities. grievance it filed in April 2023. It says the grievance it filed back in April 2023 regarding 'dangerously heavy caseloads' won't be heard by an arbitrator until October 2025.
[ ...Suite ]Date de parution : 2025-01-10
Preparing RCMP body-cam evidence for court will be monumental task, prosecutor says
The RCMP is phasing-in the use of body-worn cameras across the country and expects 90 per cent of frontline members to be wearing them within a year. Shara Munn, president of the New Brunswick Crown Prosecutors Association, said while the body-camera evidence will be great to have, it will also mean a huge influx of work for prosecutors.
[ ...Suite ]Date de parution : 2025-01-06
N.L. government invests in 18 new Crown attorneys amid severe staffing crunch
Newfoundland and Labrador Justice Minister Bernard Davis announced Wednesday afternoon that the provincial government is investing nearly $24 million to improve the province's justice system.... The investment comes after CBC News reported in numerous stories that Crown attorneys in the province were "suffocating" from overwhelming workloads and a critical staffing shortage.
[ ...Suite ]Date de parution : 2024-11-14
Newfoundland to add more Crown prosecutors
Newfoundland and Labrador has agreed to hire more Crown lawyers following cries of a shortage of prosecutors in the province. The “multi-year investment” will include the hiring of 18 new Crown lawyers, according to a news release.
[ ...Suite ]Date de parution : 2024-11-13
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La SQ du côté des juristes
01-03-2017
Selon Me Luc Bruno, ce n'est que question de temps avant que les procureurs de la Couronne imitent les policiers de la SQ et s'adressent aux tribunaux pour obtenir l'arbitrage au lieu de simples recommandations. - PHOTOTHÈQUE LE SOLEIL
Ces revendications syndicales vont se multiplier en raison de la jurisprudence créée par la Cour suprême. Pour bien comprendre ce qui se passe, notamment dans le dossier des juristes, il faut remonter 20 ans en arrière, à une décision sur le statut des juges.
Première étape: En 1997, la Cour suprême a statué qu'il ne convenait pas que les juges négocient directement leur salaire avec l'État. On a donc confié à des comités indépendants la responsabilité de statuer sur leur salaire et de faire des recommandations. Le gouvernement n'est pas obligé de les suivre, mais il doit justifier sa décision.
Deuxième étape: Dès le début des années 2000, les procureurs de la Couronne du pays font valoir que la nature de leur travail commande le même statut d'indépendance et le même mécanisme d'arbitrage que les juges. Le gouvernement ontarien cède le premier. En 2003, le gouvernement du Québec résiste encore. À la place de l'arbitrage, il donne le droit de grève à ses procureurs de la Couronne et à ses juristes, même s'ils n'en veulent pas.
Troisième étape: En 2011, les procureurs de la Couronne du Québec font la grève et boycottent l'Unité permanente anticorruption (UPAC). Les pressions sont énormes sur le gouvernement. Une loi spéciale met fin à la grève, mais les procureurs obtiennent que leurs conditions salariales fassent l'objet d'un mécanisme d'arbitrage non liant, comme pour les juges.
Quatrième étape: Aussi en grève en 2011, les juristes ont la même demande que les procureurs. Mais ils règlent avec le gouvernement deux mois plus tôt que leurs collègues en retour d'une lettre d'entente prévoyant que l'on discutera de leur régime de négociation. Cette discussion ne se fait pas.
Cinquième étape: En octobre 2016, les juristes déclenchent à nouveau la grève et réclament le même statut que les procureurs, à une différence près: ils veulent un arbitrage liant, c'est-à-dire exécutoire. Pourquoi cette exigence? À cause d'un jugement de la Cour suprême en 2015, qui invalide une loi de la Saskatchewan sur les services essentiels. Ce jugement statue que la loi «entrave substantiellement le droit à un processus véritable de négociation collective». La Cour précise que le droit de grève «jouit de la protection constitutionnelle en raison de sa fonction cruciale». Deux juges sont dissidents: Richard Wagner et Marshall Tothstein. Ils font valoir que la Cour ne devrait pas s'immiscer dans l'équilibre délicat des relations de travail établi par les élus. Mais les cinq autres ne sont pas de cet avis et consacrent la protection constitutionnelle du droit de grève.
Ce jugement est majeur. Privés du droit de grève, comme le sont les policiers de la SQ, ou rappelés par une loi spéciale comme le sont les juristes, la cause est la même: les syndicats font valoir qu'il y a atteinte à leurs droits constitutionnels.
Il y a là, selon eux, le même genre d'entrave «à un processus véritable de négociation collective» dénoncé par la Cour suprême dans le cas de la Saskatchewan. Ce sera la base de la bataille juridique que les juristes de l'État comptent maintenant engager contre le gouvernement du Québec.
Les procureurs de la Couronne vont suivre
Ce n'est qu'une question de temps avant que les procureurs de la Couronne imitent les policiers de la SQ et s'adressent aux tribunaux pour obtenir l'arbitrage liant au lieu de simples recommandations, prédit le négociateur des juristes, Me Luc Bruno. «Clairement, le chemin est tracé. Ils pourraient aisément, comme l'ont fait les policiers de la SQ et les autres organisations comme les agents de la paix, demander un pourvoi à la Cour supérieure pour invoquer l'inconstitutionnalité de leur régime.»
Même les juges pourraient en théorie intenter un tel pourvoi, selon Me Bruno, mais il en doute parce que le gouvernement a finalement respecté les dernières recommandations du comité chargé de le conseiller sur leur salaire.
Le négociateur des juristes estime par ailleurs qu'une répétition de la grève des infirmières, ramenées au travail par une loi spéciale sous Lucien Bouchard, prendrait une tout autre tournure en raison de l'arrêt Saskatchewan. «C'est un cas d'espèce, explique-t-il, et le principe retenu par la Cour, c'est l'équilibre dans les négociations. Le gouvernement est un employeur, et les régimes de relations de travail doivent être construits de manière qu'il y ait un équilibre des forces dans les négociations. C'est sous cet angle là que la Cour a dit en 2015 que même si vous êtes un gouvernement, vous ne pouvez pas sortir la matraque ou la bombe atomique pour mettre fin à une négociation.»
Me Bruno indique que l'arrêt Saskatchewan peut aussi s'appliquer au secteur privé s'il y a une intervention gouvernementale. Il cite en exemples récents les lois 71 et 111, adoptées en 2015 et 2016 pour mettre fin aux conflits des employés de garage au Saguenay et de l'entreprise de transport maritime Relais Nordik. Il signale que dans les deux cas, la loi spéciale a prévu un mécanisme d'arbitrage en cas d'échec de la médiation, ce que le gouvernement a refusé à ses juristes.
Les propos de Me Bruno trouvent écho au sein de l'Association canadienne des juristes de l'État, présidée par un avocat d'Halifax, Me Rick Woodburn. «Au Québec, le gouvernement dit à ses juristes qu'ils ne peuvent avoir droit à l'arbitrage liant et il leur enlève le droit à la grève. Selon nous, cela est inconstitutionnel.»
Me Woodburn signale que la seule exception autorisée à la règle de droit, serait dans le cas d'un gouvernement qui fait face à des «contraintes budgétaires extrêmes. Mais ça ne peut pas durer éternellement. Et ce qu'on a fait au Québec, à mon avis, est tout simplement punitif».
L'avocat indique enfin que l'Ontario, la Nouvelle-Écosse et le Manitoba ont accordé l'arbitrage liant à leurs juristes. En Colombie britannique, les juristes ont un droit à l'arbitrage liant seulement pour les clauses normatives. Le gouvernement leur accorde 75% du salaire consenti aux juges provinciaux. Selon lui, le litige des juristes québécois est sur une voie directe en direction de la Cour suprême.
