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Autre victoire des juristes de l'État en Cour d'appel
Another victory for state lawyers in the Court of Appeal

Le syndicat des avocats et notaires de l’État vient de remporter une autre victoire, alors que la Cour d’appel a confirmé le jugement de la Cour supérieure qui avait invalidé la loi spéciale forçant leur retour au travail, à l’issue d’une longue grève en 2017. Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) avaient débrayé durant quatre mois, en 2016 et 2017, dans le cadre d’une difficile négociation pour renouveler leur convention collective avec le gouvernement du Québec.

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Date de parution : 2021-04-08
COVID-compliant courts aim to clear backlog of jury trials

Canada’s wheels of justice have slowed down during the pandemic, as court cases and the legal system reckon with COVID-19 concerns. As Ross Lord reports, jury trials are trying to stage a comeback while adjusting to a new reality.

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Date de parution : 2021-04-04
Crown attorneys to challenge letters of reprimand over October walkout
Crown attorneys to challenge letters of reprimand over October walkout

Sixty-one Nova Scotia Crown attorneys who walked off the job in October to protest legislation revoking their right to binding arbitration are challenging the discipline against them. Each Crown received a letter in April from Laura Lee Langley, Nova Scotia's public service commissioner, that will go into each of their personnel folders. The Crowns are seeking a judicial review of the discipline.

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Date de parution : 2020-07-09
Ottawa to allow federal bureaucrats to work from home if possible to prevent coronavirus spread
Ottawa to allow federal bureaucrats to work from home if possible to prevent coronavirus spread

The roughly 300,000 federal employees will be told to stay away from their offices throughout the country as long as their job allows it.

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Date de parution : 2020-03-13
Les procureurs insultés par l’offre salariale du gouvernement
Prosecutors Insulted by Government Salary Offer

Les procureurs de la Couronne québécois jugent incompréhensible le rejet d’un rapport indépendant sur leur rémunération…

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Date de parution : 2020-02-20
Supreme Court decision could help former N.S. Crown lawyer sue Premier, ex-justice minister for libel
Supreme Court decision could help former N.S. Crown lawyer sue Premier, ex-justice minister for libe

A Supreme Court of Canada decision could affect whether government lawyers can use confidential documents to defend their reputations if political bosses “throw them under the bus,” a law professor says.

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Date de parution : 2020-02-19


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Les procureurs insultés par l’offre salariale du gouvernement

20-02-2020

Les procureurs aux poursuites criminelles et pénales sont en rogne. Alors qu’un comité indépendant recommandait une mise à niveau de leurs conditions salariales de près de 20%, le gouvernement ne compte que leur donner 10% sur quatre ans.

Le comité indépendant formé de Mes Guy Lemay, Yves Morin et Clément D’Astous, un ancien sous-ministre, a remis son rapport l’automne dernier. M. D’Astous a émis une recommandation différente des deux avocats, que le gouvernement fait maintenant sienne.

« Nous sommes déçus et mécontents. Je suis surpris que le gouvernement ne respecte pas l'issue de ce processus indépendant mis en place par l'Assemblée nationale, qui devrait adopter les recommandations du comité », confie le président de l’Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales (APPCP), Me Guillaume Michaud.

Notons toutefois que le gouvernement offre une augmentation plus grande aux procureurs qu’aux autres employés du secteur public et parapublic. Le gouvernement leur propose une augmentation de 7% sur cinq ans.

 

Mais pour Me Michaud, il ne faut pas mélanger des pommes avec des oranges. Si les procureurs se soumettent aux décisions du comité indépendant, le gouvernement devrait faire de même, croit-il. L’existence de ce comité empêche par ailleurs les procureurs d’exercer un droit de grève.

La hausse proposée par le comité était de 3,5% pour chacune des quatre années visées, en plus d’une indexation à l’inflation annuelle allant jusqu’à 1,75%, pour un total maximal de 19,25%. Cela peut sembler considérable pour le commun des mortels, mais la hausse salariale s’inscrit dans un désir de rattrapage avec les procureurs des autres provinces canadiennes.

« C'est toujours décourageant quand on a des nouvelles comme ça. On envoie un signal aux procureurs en disant : "On a un écart avec les autres provinces, une iniquité historique, et on ne le comble pas". Je ne peux pas parler pour chaque procureur à savoir qu'est-ce qu'ils feront (après l’adoption des propositions salariales). Mais sont-ils déçus? Oui. »

Cette décision d’offrir seulement 10% sur quatre ans pourrait contribuer à démotiver de jeunes à se joindre au DPCP, selon le président de l’APPCP.

« On est en compétition avec les grands cabinets d'avocats, qui donnent des salaires élevés. Si on ne donne pas le salaire auquel les procureurs auraient droit selon le comité indépendant, les nouveaux avocats pourraient choisir d'aller ailleurs, question salaires et conditions de travail. »

 

L’Association canadienne des juristes de l’État, qui regroupe des procureurs d’un bout à l’autre du pays, a également signifié son mécontentement à la ministre de la Justice Sonia LeBel.

« Votre annonce est un affront au droit constitutionnel qu’ont les procureurs d’avoir un mécanisme de détermination de leur rémunération juste et transparent », écrit le président de l’Association, Me Rick Woodburn. L’Association des procureurs de la Couronne de l’Ontario a également écrit à la ministre LeBel pour faire part de son mécontentement.

Pour Guillaume Michaud, il est encore trop tôt pour dire si les procureurs adopteront certains moyens de pression pour faire entendre leur mécontentement, mais tout est sur la table.

Selon la dernière entente, un procureur est payé de 59 433 $ à 119 815 $, selon son expérience.

La création du comité indépendant de rémunération des procureurs avait été approuvée à l’unanimité par l’Assemblée nationale en 2016.

 

http://www.droit-inc.com/article26278-Les-procureurs-insultes-par-l-offre-salariale-du-gouvernement