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Dernières nouvelles

Labour officials, N.S. government to meet to discuss Bill 148

Representatives with organized labour and the Nova Scotia government will meet to discuss how to address outstanding issues with a contentious piece of legislation used to impose wage restraint. Bill 148, passed by the former Liberal government to impose wage patterns and remove a lump-sum retirement benefit known as the long-service award, continues to be tied up in court. 

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Date de parution : 2022-06-17
Alberta: Prioritizing high-quality prosecution services

Alberta’s government has approved market adjustments for Alberta’s Crown prosecutors as part of prioritizing high-quality prosecutions. Alberta’s Crown prosecutors will receive market adjustments to make their pay competitive with other provinces and the federal prosecution service. Now, Alberta will be able to attract new prosecutors and keep experienced prosecutors, which is critical to an effective criminal justice system.

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Date de parution : 2022-05-02
Alberta Crown prosecutors meet to consider strike
Alberta Crown prosecutors meet to consider strike

The Alberta Crown Attorneys' Association (ACAA) met Wednesday evening to consider taking job action.  The group, representing 380 Crown prosecutors across the province, sent a letter to Premier Jason Kenney to address what it called "the crisis in the justice system" and the possibility of taking "drastic steps." The association alleges that "chronic underfunding" of Alberta's prosecution service is coming to a head and that all attempts to meet with the current and former justice ministers had been rejected. 

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Date de parution : 2022-04-06
Statement by the Commonwealth Lawyers Association on the attack on Ukraine
Statement by the Commonwealth Lawyers Association on the attack on Ukraine

The CLA condemns the brutal, unjustified and unlawful invasion of Ukraine by the Russian State. International Law is clear. The brutal and unprovoked attack on the Ukraine breaches fundamental principles of international law. The loss of life and damage to property and infrastructure are appalling and a humanitarian outrage. 

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Date de parution : 2022-03-03
IAP Statement Regarding the Events in Ukraine and the Russian Federation

The International Association of Prosecutors joins the international community in condemning Russia’s invasion of Ukraine ordered by the President of the Russian Federation. This act violates both Ukraine’s sovereignty and international law. A state is prohibited from the use or threat of force against another state unless acting in self-defence or acting pursuant to a United Nations Security Council resolution. Neither of these two exceptions is applicable to Russia’s actions against Ukraine.

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Date de parution : 2022-03-01
B.C. risks losing top Crown prosecutors if it scraps existing salary structure, association warns
B.C. risks losing top Crown prosecutors if it scraps existing salary structure, association warns

The association representing Crown lawyers in B.C. says the province will be at risk of losing its most experienced prosecutors if it doesn't agree to keep their old salary structure intact. The warning from the B.C. Crown Counsel Association comes after a contract dispute between the lawyers and the province hit the two-year mark without a solution.

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Date de parution : 2022-02-10


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Les procureurs insultés par l’offre salariale du gouvernement

20-02-2020

Les procureurs aux poursuites criminelles et pénales sont en rogne. Alors qu’un comité indépendant recommandait une mise à niveau de leurs conditions salariales de près de 20%, le gouvernement ne compte que leur donner 10% sur quatre ans.

Le comité indépendant formé de Mes Guy Lemay, Yves Morin et Clément D’Astous, un ancien sous-ministre, a remis son rapport l’automne dernier. M. D’Astous a émis une recommandation différente des deux avocats, que le gouvernement fait maintenant sienne.

« Nous sommes déçus et mécontents. Je suis surpris que le gouvernement ne respecte pas l'issue de ce processus indépendant mis en place par l'Assemblée nationale, qui devrait adopter les recommandations du comité », confie le président de l’Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales (APPCP), Me Guillaume Michaud.

Notons toutefois que le gouvernement offre une augmentation plus grande aux procureurs qu’aux autres employés du secteur public et parapublic. Le gouvernement leur propose une augmentation de 7% sur cinq ans.

 

Mais pour Me Michaud, il ne faut pas mélanger des pommes avec des oranges. Si les procureurs se soumettent aux décisions du comité indépendant, le gouvernement devrait faire de même, croit-il. L’existence de ce comité empêche par ailleurs les procureurs d’exercer un droit de grève.

La hausse proposée par le comité était de 3,5% pour chacune des quatre années visées, en plus d’une indexation à l’inflation annuelle allant jusqu’à 1,75%, pour un total maximal de 19,25%. Cela peut sembler considérable pour le commun des mortels, mais la hausse salariale s’inscrit dans un désir de rattrapage avec les procureurs des autres provinces canadiennes.

« C'est toujours décourageant quand on a des nouvelles comme ça. On envoie un signal aux procureurs en disant : "On a un écart avec les autres provinces, une iniquité historique, et on ne le comble pas". Je ne peux pas parler pour chaque procureur à savoir qu'est-ce qu'ils feront (après l’adoption des propositions salariales). Mais sont-ils déçus? Oui. »

Cette décision d’offrir seulement 10% sur quatre ans pourrait contribuer à démotiver de jeunes à se joindre au DPCP, selon le président de l’APPCP.

« On est en compétition avec les grands cabinets d'avocats, qui donnent des salaires élevés. Si on ne donne pas le salaire auquel les procureurs auraient droit selon le comité indépendant, les nouveaux avocats pourraient choisir d'aller ailleurs, question salaires et conditions de travail. »

 

L’Association canadienne des juristes de l’État, qui regroupe des procureurs d’un bout à l’autre du pays, a également signifié son mécontentement à la ministre de la Justice Sonia LeBel.

« Votre annonce est un affront au droit constitutionnel qu’ont les procureurs d’avoir un mécanisme de détermination de leur rémunération juste et transparent », écrit le président de l’Association, Me Rick Woodburn. L’Association des procureurs de la Couronne de l’Ontario a également écrit à la ministre LeBel pour faire part de son mécontentement.

Pour Guillaume Michaud, il est encore trop tôt pour dire si les procureurs adopteront certains moyens de pression pour faire entendre leur mécontentement, mais tout est sur la table.

Selon la dernière entente, un procureur est payé de 59 433 $ à 119 815 $, selon son expérience.

La création du comité indépendant de rémunération des procureurs avait été approuvée à l’unanimité par l’Assemblée nationale en 2016.

 

http://www.droit-inc.com/article26278-Les-procureurs-insultes-par-l-offre-salariale-du-gouvernement