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Dernières nouvelles

National Prosecution Authority (NPA) Hosts International Conference of Prosecutors Focusing on Prosecutorial Independence

More than 400 senior prosecutors, including heads of prosecuting agencies from 83 countries, have descended in Johannesburg to attend the 23rd Annual General Meeting and Conference of the International Association of Prosecutors (IAP) at the Sandton Convention Centre (SCC), from 9 – 13 September 2018. The conference, hosted under the leadership of acting National Director of Public Prosecutions, Dr Silas Ramaite SC will be opened with a keynote address by the Minister of Justice & Correctional Services, Michael Masutha on Monday 10 September.

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Date de parution : 2018-09-11
South Africa hosts The International Association of Prosecutors’ Conference, 9-14 September 2018

South Africa will from 9 – 14 September 2018 host the annual International Association of Prosecutors (IAP) Conference at the Sandton Convention Centre, Johannesburg under the theme: “Prosecutorial Independence – the Cornerstone of Justice to Society”.

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Date de parution : 2018-09-10
Crown attorneys want to form a union, but NDP government presents a hurdle

Alberta’s Crown prosecutors want to unionize, but face hurdles to their bid, including the wording of provincial legislation and opposition from the NDP government.

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Date de parution : 2018-08-17
Ford opposes handgun ban as he pledges funds to fight gun violence

Ontario Premier Doug Ford says he opposes a handgun ban in Toronto because it would penalize legal gun owners, but vowed to help tackle gun violence in the city by pledging $25-million over four years for police and the courts.

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Date de parution : 2018-08-09
'Pressure points': Five new provincial court judges hired to help ease backlogs

The province named five judges in northern and central Alberta Tuesday in a move aimed at helping to relieve strain on the court system, says Alberta’s justice minister.

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Date de parution : 2018-07-31
Long waits for RCMP firearms forensics putting prosecutions at risk

Staffing shortages saw routine firearms analysis requests take an average of 238 days in 2017-18.

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Date de parution : 2018-07-26


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Les juristes promettent de traîner Couillard et Moreau devant les tribunaux

13-07-2017

Le président de LANEQ, Me Jean Denis, estime que l'absence d'un accord était prévisible puisque la loi spéciale ne permettait pas une "réelle négociation". (ARCHIVES LA PRESSE CANADIENNE)

 

Malgré leurs quatre mois de grève en plein hiver, les avocats et notaires de l'État (LANEQ) devront se contenter de la plus faible hausse salariale de toute la fonction publique. Incapables de s'entendre avec Québec, ils promettent de traîner Philippe Couillard et Pierre Moreau devant les tribunaux.

 

La prolongation des négociations prévue dans la loi spéciale adoptée fin février n'a pas porté ses fruits. Dans son rapport déposé au ministère du Travail et rendu public jeudi soir, le médiateur René Beaupré en vient au triste constat «qu'aucune matière n'a fait l'objet d'un accord». «Malheureusement, écrit-il, il n'a pas été possible d'amener les parties à conclure une entente sur l'un ou l'autre des éléments en litige au début du processus de médiation.»

 

La loi spéciale, qui prévoyait une poursuite des négociations jusqu'à 105 jours, fixe à son article 40 les conditions de travail qui s'appliqueront aux juristes. Leur convention collective est reconduite, et leur augmentation salariale ne sera que de 6,75 % sur cinq ans. Loin du 9,15 % consenti fin 2015 pour la même période au front commun des fonctionnaires québécois. 

 

«Je déplore que LANEQ ne soit pas parvenue à une entente avec le gouvernement, alors qu'il a été possible de le faire pour 510 000 employés des secteurs public et parapublic», a fait savoir le président du Conseil du trésor, Pierre Moreau, par communiqué. 

 

Québec n'a jamais voulu reconnaître à ses juristes un statut similaire à celui des procureurs de la couronne, dont les conditions de travail sont fixées par un comité indépendant. 

 

LANEQ a réclamé une augmentation salariale équivalente à celle des procureurs, soit 10 % sur quatre ans. Les juristes ont été sur le trottoir du 24 octobre 2016 au 1er mars 2017 pour faire valoir leurs revendications. Le plus long conflit de l'histoire de la fonction publique au Canada. 

 

Le président de LANEQ et de ses quelque 1100 membres, Me Jean Denis, estime que «ce résultat désolant» était prévisible puisque la loi spéciale ne permettait pas une «réelle négociation». Un recours pour négociations de mauvaise foi a été entrepris contre le gouvernement et la première audience doit avoir lieu en septembre devant le Tribunal administratif du travail. «LANEQ a l'intention d'y faire témoigner notamment le premier ministre Philippe Couillard, le président du Conseil du trésor, Pierre Moreau, et le ministre des Finances, Carlos Leitão», prévient Me Denis.

 

http://www.lapresse.ca/le-soleil/justice-et-faits-divers/201707/13/01-5115925-les-juristes-promettent-de-trainer-couillard-et-moreau-devant-les-tribunaux.php