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Les juristes promettent de traîner Couillard et Moreau devant les tribunaux

Malgré leurs quatre mois de grève en plein hiver, les avocats et notaires de l'État (LANEQ) devront se contenter de la plus faible hausse salariale de toute la fonction publique. Incapables de s'entendre avec Québec, ils promettent de traîner Philippe Couillard et Pierre Moreau devant les tribunaux.

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Date de parution : 2017-07-13
Avocats et notaires de l'État québécois : Échec prévisible de la médiation obligatoire

Les avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ) réagit au dévoilement du rapport résultant de la médiation tenue obligatoirement avec le gouvernement en vertu de la loi. Le rapport conclut à l'échec de la médiation. Selon LANEQ, ce résultat désolant était prévisible, dans la mesure où la loi adoptée par le gouvernement pour forcer le retour au travail de ses membres ne permettait pas de réelle négociation.

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Date de parution : 2017-07-13
A case of no respect?

Striking government lawyers in Quebec were forced back to work. Where does that leave them now? ....LANEQ is still hoping for positive outcomes to a legal challenge it launched against the government’s back-to-work law, as well as an action filed with Quebec’s labour relations board, accusing the government of bargaining in bad faith. One positive thing to come out of the strike, says Desroches-Lapointe, is the strong sense of solidarity that was forged among lawyers. 

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Date de parution : 2017-07-10
'Incredibly damning allegation': Cardinal case ignites feud between prosecutors, justice minister

Alberta's justice minister has been accused of making an "incredibly damning allegation" about discrimination in the Angela Cardinal court case and now finds herself in a pitched battle with the province's Crown prosecutors. In a blistering four-page letter to Kathleen Ganley dated June 6, the president of the Alberta Crown Attorneys' Association defended the actions of the prosecutor who handled the case.

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Date de parution : 2017-06-21
Senate committee outlines plan to fight court delays

People accused of serious crimes, including murder, should no longer be set free automatically when a judge finds their right to a timely trial has been violated, a Senate committee has recommended in a wide-ranging plan to fight delay in the criminal-justice system.... Rick Woodburn, president of the Canadian Association of Crown Counsel, said he liked the comprehensiveness and the recommendation to seek alternatives to stays. But he expressed concern that people might be allowed to violate their bail conditions without serious consequences.

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Date de parution : 2017-06-14
Supreme Court ruling on trial delays 'out of step with reality,’ senators say

The Senate committee on legal and constitutional affairs released a report Wednesday that makes 50 recommendations to speed up criminal trials, saying what’s needed is a complete rethink of the Canadian criminal justice system, not drop-dead timelines. Rick Woodburn, president of the Canadian Association of Crown Counsel, said the report isn’t “alarmist” but “realist.”

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Date de parution : 2017-06-14


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Les juristes promettent de traîner Couillard et Moreau devant les tribunaux

13-07-2017

http://www.lapresse.ca/le-soleil/justice-et-faits-divers/201707/13/01-5115925-les-juristes-promettent-de-trainer-couillard-et-moreau-devant-les-tribunaux.php

 

(Québec) Malgré leurs quatre mois de grève en plein hiver, les avocats et notaires de l'État (LANEQ) devront se contenter de la plus faible hausse salariale de toute la fonction publique. Incapables de s'entendre avec Québec, ils promettent de traîner Philippe Couillard et Pierre Moreau devant les tribunaux.

 

La prolongation des négociations prévue dans la loi spéciale adoptée fin février n'a pas porté ses fruits. Dans son rapport déposé au ministère du Travail et rendu public jeudi soir, le médiateur René Beaupré en vient au triste constat «qu'aucune matière n'a fait l'objet d'un accord». «Malheureusement, écrit-il, il n'a pas été possible d'amener les parties à conclure une entente sur l'un ou l'autre des éléments en litige au début du processus de médiation.»

 

La loi spéciale, qui prévoyait une poursuite des négociations jusqu'à 105 jours, fixe à son article 40 les conditions de travail qui s'appliqueront aux juristes. Leur convention collective est reconduite, et leur augmentation salariale ne sera que de 6,75 % sur cinq ans. Loin du 9,15 % consenti fin 2015 pour la même période au front commun des fonctionnaires québécois. 

 

«Je déplore que LANEQ ne soit pas parvenue à une entente avec le gouvernement, alors qu'il a été possible de le faire pour 510 000 employés des secteurs public et parapublic», a fait savoir le président du Conseil du trésor, Pierre Moreau, par communiqué. 

 

Québec n'a jamais voulu reconnaître à ses juristes un statut similaire à celui des procureurs de la couronne, dont les conditions de travail sont fixées par un comité indépendant. 

 

LANEQ a réclamé une augmentation salariale équivalente à celle des procureurs, soit 10 % sur quatre ans. Les juristes ont été sur le trottoir du 24 octobre 2016 au 1er mars 2017 pour faire valoir leurs revendications. Le plus long conflit de l'histoire de la fonction publique au Canada. 

 

Le président de LANEQ et de ses quelque 1100 membres, Me Jean Denis, estime que «ce résultat désolant» était prévisible puisque la loi spéciale ne permettait pas une «réelle négociation». Un recours pour négociations de mauvaise foi a été entrepris contre le gouvernement et la première audience doit avoir lieu en septembre devant le Tribunal administratif du travail. «LANEQ a l'intention d'y faire témoigner notamment le premier ministre Philippe Couillard, le président du Conseil du trésor, Pierre Moreau, et le ministre des Finances, Carlos Leitão», prévient Me Denis.