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Dernières nouvelles
Not all Questions are Good Questions: Avoiding Discriminatory Interview Practices
Much ink has been spilled over a recent decision by the Commission de la fonction publique (the "Commission") on the topic of discriminatory interview practices. In Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et Directeur des poursuites criminelles et pénales[1], the Commission found that the plaintiff had been discriminated against when she was denied a position due to her pregnancy.
[ ...Suite ]Date de parution : 2018-10-11
Federal government facing pushback over bill to transform justice system
One thing that both the prosecution and the defence seem to agree on is that the federal government’s push to cut preliminary inquiries in most criminal cases will not solve the long-standing problem of delays in the criminal justice system.
[ ...Suite ]Date de parution : 2018-10-01
National Prosecution Authority (NPA) Hosts International Conference of Prosecutors Focusing on Prosecutorial Independence
More than 400 senior prosecutors, including heads of prosecuting agencies from 83 countries, have descended in Johannesburg to attend the 23rd Annual General Meeting and Conference of the International Association of Prosecutors (IAP) at the Sandton Convention Centre (SCC), from 9 – 13 September 2018. The conference, hosted under the leadership of acting National Director of Public Prosecutions, Dr Silas Ramaite SC will be opened with a keynote address by the Minister of Justice & Correctional Services, Michael Masutha on Monday 10 September.
[ ...Suite ]Date de parution : 2018-09-11
South Africa hosts The International Association of Prosecutors’ Conference, 9-14 September 2018
South Africa will from 9 – 14 September 2018 host the annual International Association of Prosecutors (IAP) Conference at the Sandton Convention Centre, Johannesburg under the theme: “Prosecutorial Independence – the Cornerstone of Justice to Society”.
[ ...Suite ]Date de parution : 2018-09-10
Crown attorneys want to form a union, but NDP government presents a hurdle
Alberta’s Crown prosecutors want to unionize, but face hurdles to their bid, including the wording of provincial legislation and opposition from the NDP government.
[ ...Suite ]Date de parution : 2018-08-17
Ford opposes handgun ban as he pledges funds to fight gun violence
Ontario Premier Doug Ford says he opposes a handgun ban in Toronto because it would penalize legal gun owners, but vowed to help tackle gun violence in the city by pledging $25-million over four years for police and the courts.
[ ...Suite ]Date de parution : 2018-08-09
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Les avocats et notaires manifestent sur la colline Parlementaire
01-11-2016
Manifestation des avocats et juristes de l'État québécois sur la colline Parlementaire, à Québec Photo : Radio-Canada/Nicole Germain
Quelques centaines d'avocats et notaires de l'État québécois, en grève depuis une semaine, manifestent ce midi devant les bureaux du Conseil du Trésor à Québec pour réclamer une fois de plus la reprise des négociations avec le gouvernement.
Le président de l'Association des notaires et avocats de l'État québécois (LANEQ), Jean Denis, a réaffirmé que les « hautes autorités » du gouvernement lui ont fait savoir qu'un retour à la table des négociations est prévu « bientôt ». Mais pour l'instant, « il ne se passe rien » dans les négociations, déplore-t-il.
Le principal point de litige est le mode de négociation des conditions de travail. LANEQ veut remplacer le processus de médiation actuellement en vigueur par un mécanisme d'arbitrage liant le gouvernement.
Cela ferait en sorte que le gouvernement devrait se soumettre à la décision d'un arbitre choisi par les deux parties, sans possibilité d'adopter une loi spéciale, comme cela s'est produit au terme de la dernière négociation, en 2011. Un tel mécanisme est déjà en vigueur en Ontario, au Manitoba, en Colombie-Britannique et en Nouvelle-Écosse,
« Est-ce que c'est une façon de négocier, une façon d'exercer nos droits que de toujours avoir une loi spéciale au-dessus de nos têtes? On pense que non », affirme Jean Denis.
Plusieurs juristes de Montréal participent à la manifestation. Sept autobus ont pris la route de la métropole vers Québec, ce matin.
Les quelque 1100 membres de LANEQ sont responsables notamment de la rédaction des projets de loi et des décrets du gouvernement. Ils sont en grève générale illimitée depuis le 24 octobre.
Les syndiqués sont sans contrat de travail depuis mars 2015.
