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Dernières nouvelles
Government of Canada and public service unions announce compensation for federal employees impacted
Canada's public servants deserve to be paid properly for their important work and the Government of Canada continues to take action on all fronts to resolve Phoenix pay issues.
[ ...Suite ]Date de parution : 2019-05-03
PSAC rejects compensation offer for Phoenix pay fiasco, other groups accept
The federal government says it has reached a tentative deal with some groups on compensation for workers affected by problems with the Phoenix pay system. But the Public Service Alliance of Canada, which represents the majority of federal employees, has rejected the offer.
[ ...Suite ]Date de parution : 2019-05-03
Applying the Jordan framework: Are courts placing too much of the burden on the defence?
In R v. Jordan, the Supreme Court put a hard cap on the duration of criminal trials — sending a thrill of panic through the justice system in the process. The ruling is roughly two and a half years old now. Time for the training wheels to come off.Now, that backlog of pre-Jordan charges has been largely cleared — the transitional period is over. But Crown and defence lawyers alike report that trial times aren’t speeding up; statistics cited in a recent Law Times article show that in the Ontario Court of Justice, average times to disposition and the number of court appearances have not diminished since Jordan. If the SCC intended the ruling as a salutary shock to the system, it didn’t work.So what happens now?
[ ...Suite ]Date de parution : 2018-12-18
RCMP’s forensic firearm testing backlog adding delays to justice system
The RCMP’s forensics labs are taking nearly four times longer to analyze firearms than they did just four years ago, adding delays to a criminal justice system under pressure to speed up after a recent Supreme Court decision.
[ ...Suite ]Date de parution : 2018-12-16
Court delays persist, despite Jordan
The Supreme Court of Canada decision in Jordanand the problems it tried to address are still top of mind in the criminal courts in Ontario nearly two-and-a-half years after it was released.
[ ...Suite ]Date de parution : 2018-12-03
The performance pay saga reaches a settlement
The issue is the prorating of performance pay in relation to pre-promotion period for the year in which lawyers are promoted. If a lawyer was eligible for performance pay and was promoted during the year, the Employer, rather than pay out a prorated performance pay for the period pre-promotion, paid out nothing at all regardless of your performance rating for the year. The AJC originally filed a grievance in 2011 and in response to that grievance, TB had conceded in the context of the adjudication hearing that pre-promotion service should be recognized. Unfortunately, the adjudicator originally disregarded TB's concession in his decision of 2015, requiring the AJC to file an application for judicial review, which eventually resulted on December 22, 2016 in a remedy limited to the right to pre-promotion performance pay for the year 2010-2011. Thus, the AJC filed another policy grievance on July 27th 2016. The hearing was scheduled for October 2018. We are pleased to announce that we now have a signed Memorandum of Settlement on this matter with TB.
[ ...Suite ]Date de parution : 2018-10-30
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Les avocats et notaires de l'État québécois reçoivent l'appui de leurs confrères canadiens
27-10-2016
En plein cœur d'une grève générale illimité amorcée ce lundi 24 octobre, Les avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ) annonce l'appui officiel de l'Association canadienne des juristes de l'État (ACJÉ). L'annonce survient alors que les négociations entre LANEQ et le gouvernement piétinent depuis plusieurs mois.
« Nous sommes fiers d'être aux côtés de nos confrères du Québec dans cette lutte pour la reconnaissance du rôle crucial que jouent les avocats et les notaires de l'État. Non seulement leurs revendications sont entièrement légitimes, mais le mode de négociation qu'ils souhaitent obtenir est conforme à ce que nous prônons comme meilleures pratiques à travers le Canada. C'est un système qui est déjà en place en Ontario, en Colombie-Britannique, au Manitoba et en Nouvelle-Écosse. Les juristes québécois devraient avoir la même valeur aux yeux du gouvernement du Québec qu'ailleurs au pays », déclare Me Rick Woodburn, président de l'ACJÉ.
« Jour après jour, les avocats et notaires de l'État québécois mettent leur expertise et leurs compétences au profit du respect de la primauté du droit et de l'intérêt public. En ignorant nos revendications comme c'est le cas présentement, le gouvernement minimise l'importance de notre travail et de ses propres décisions. C'est inacceptable! Nous demandons qu'il fasse preuve de plus de sérieux et que le travail de négociation se poursuive. Aujourd'hui, ce sont nos confrères de l'ensemble du Canada qui viennent le rappeler avec nous, et nous sommes heureux de constater cette belle solidarité », ajoute quant à lui Me Jean Denis, président de LANEQ.
Rappelons que LANEQ réclame, en toute équité, un changement au mode de négociation de leurs conditions de travail, afin de prévoir un arbitrage liant les parties, soutenu par un comité de rémunération, dont le président sera choisi et nommé par les parties. Ce comité de rémunération aurait pour mandat, notamment, d'évaluer la rémunération raisonnable, en tenant compte de la capacité de payer de l'État. Lors des dernières négociations, en 2011, après une grève générale illimitée, le gouvernement du Québec avait d'ailleurs reconnu qu'il fallait réformer le régime de négociation des avocats et notaires de la fonction publique.
Rappelons que les avocats et notaires de la fonction publique québécoise et de l'Agence du revenu du Québec sont en grève générale illimitée depuis le 24 octobre dernier, à la suite d'un vote favorable de 84 % des membres concernés. La grève a notamment pour effet de suspendre les travaux sur les projets de loi et de règlement, les avis juridiques et la représentation devant les tribunaux.
À propos de LANEQ
Les avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ) regroupe plus de 1 100 avocats et notaires répartis dans l'ensemble des ministères et organismes du gouvernement du Québec. Sa mission est de promouvoir et de défendre les intérêts de ses membres, notamment par la négociation de leurs conditions de travail. Au service de l'intérêt public, l'avocat ou le notaire de l'État participe à la représentation du gouvernement auprès de tribunaux civils, administratifs et pénaux, en plus d'agir comme conseiller juridique et légiste auprès des ministres et présidents d'organismes.
À propos de L'ACJÉ
L'Association canadienne des juristes de l'État (ACJÉ) est composée des représentants des associations de juristes de l'État œuvrant en droit criminel, civil et pénal des dix provinces, trois territoires et du gouvernement fédéral. Elle contribue au développement d'une vision commune des gouvernements et du public sur des questions impliquant notamment les juristes de l'État à titre d'intervenants du système de justice, plus spécifiquement en ce qui concerne leurs conditions d'embauche et d'emploi.
