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Dernières nouvelles
Not all Questions are Good Questions: Avoiding Discriminatory Interview Practices
Much ink has been spilled over a recent decision by the Commission de la fonction publique (the "Commission") on the topic of discriminatory interview practices. In Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et Directeur des poursuites criminelles et pénales[1], the Commission found that the plaintiff had been discriminated against when she was denied a position due to her pregnancy.
[ ...Suite ]Date de parution : 2018-10-11
Federal government facing pushback over bill to transform justice system
One thing that both the prosecution and the defence seem to agree on is that the federal government’s push to cut preliminary inquiries in most criminal cases will not solve the long-standing problem of delays in the criminal justice system.
[ ...Suite ]Date de parution : 2018-10-01
National Prosecution Authority (NPA) Hosts International Conference of Prosecutors Focusing on Prosecutorial Independence
More than 400 senior prosecutors, including heads of prosecuting agencies from 83 countries, have descended in Johannesburg to attend the 23rd Annual General Meeting and Conference of the International Association of Prosecutors (IAP) at the Sandton Convention Centre (SCC), from 9 – 13 September 2018. The conference, hosted under the leadership of acting National Director of Public Prosecutions, Dr Silas Ramaite SC will be opened with a keynote address by the Minister of Justice & Correctional Services, Michael Masutha on Monday 10 September.
[ ...Suite ]Date de parution : 2018-09-11
South Africa hosts The International Association of Prosecutors’ Conference, 9-14 September 2018
South Africa will from 9 – 14 September 2018 host the annual International Association of Prosecutors (IAP) Conference at the Sandton Convention Centre, Johannesburg under the theme: “Prosecutorial Independence – the Cornerstone of Justice to Society”.
[ ...Suite ]Date de parution : 2018-09-10
Crown attorneys want to form a union, but NDP government presents a hurdle
Alberta’s Crown prosecutors want to unionize, but face hurdles to their bid, including the wording of provincial legislation and opposition from the NDP government.
[ ...Suite ]Date de parution : 2018-08-17
Ford opposes handgun ban as he pledges funds to fight gun violence
Ontario Premier Doug Ford says he opposes a handgun ban in Toronto because it would penalize legal gun owners, but vowed to help tackle gun violence in the city by pledging $25-million over four years for police and the courts.
[ ...Suite ]Date de parution : 2018-08-09
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Les avocats et notaires de l'État québécois reçoivent l'appui de leurs confrères canadiens
27-10-2016
En plein cœur d'une grève générale illimité amorcée ce lundi 24 octobre, Les avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ) annonce l'appui officiel de l'Association canadienne des juristes de l'État (ACJÉ). L'annonce survient alors que les négociations entre LANEQ et le gouvernement piétinent depuis plusieurs mois.
« Nous sommes fiers d'être aux côtés de nos confrères du Québec dans cette lutte pour la reconnaissance du rôle crucial que jouent les avocats et les notaires de l'État. Non seulement leurs revendications sont entièrement légitimes, mais le mode de négociation qu'ils souhaitent obtenir est conforme à ce que nous prônons comme meilleures pratiques à travers le Canada. C'est un système qui est déjà en place en Ontario, en Colombie-Britannique, au Manitoba et en Nouvelle-Écosse. Les juristes québécois devraient avoir la même valeur aux yeux du gouvernement du Québec qu'ailleurs au pays », déclare Me Rick Woodburn, président de l'ACJÉ.
« Jour après jour, les avocats et notaires de l'État québécois mettent leur expertise et leurs compétences au profit du respect de la primauté du droit et de l'intérêt public. En ignorant nos revendications comme c'est le cas présentement, le gouvernement minimise l'importance de notre travail et de ses propres décisions. C'est inacceptable! Nous demandons qu'il fasse preuve de plus de sérieux et que le travail de négociation se poursuive. Aujourd'hui, ce sont nos confrères de l'ensemble du Canada qui viennent le rappeler avec nous, et nous sommes heureux de constater cette belle solidarité », ajoute quant à lui Me Jean Denis, président de LANEQ.
Rappelons que LANEQ réclame, en toute équité, un changement au mode de négociation de leurs conditions de travail, afin de prévoir un arbitrage liant les parties, soutenu par un comité de rémunération, dont le président sera choisi et nommé par les parties. Ce comité de rémunération aurait pour mandat, notamment, d'évaluer la rémunération raisonnable, en tenant compte de la capacité de payer de l'État. Lors des dernières négociations, en 2011, après une grève générale illimitée, le gouvernement du Québec avait d'ailleurs reconnu qu'il fallait réformer le régime de négociation des avocats et notaires de la fonction publique.
Rappelons que les avocats et notaires de la fonction publique québécoise et de l'Agence du revenu du Québec sont en grève générale illimitée depuis le 24 octobre dernier, à la suite d'un vote favorable de 84 % des membres concernés. La grève a notamment pour effet de suspendre les travaux sur les projets de loi et de règlement, les avis juridiques et la représentation devant les tribunaux.
À propos de LANEQ
Les avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ) regroupe plus de 1 100 avocats et notaires répartis dans l'ensemble des ministères et organismes du gouvernement du Québec. Sa mission est de promouvoir et de défendre les intérêts de ses membres, notamment par la négociation de leurs conditions de travail. Au service de l'intérêt public, l'avocat ou le notaire de l'État participe à la représentation du gouvernement auprès de tribunaux civils, administratifs et pénaux, en plus d'agir comme conseiller juridique et légiste auprès des ministres et présidents d'organismes.
À propos de L'ACJÉ
L'Association canadienne des juristes de l'État (ACJÉ) est composée des représentants des associations de juristes de l'État œuvrant en droit criminel, civil et pénal des dix provinces, trois territoires et du gouvernement fédéral. Elle contribue au développement d'une vision commune des gouvernements et du public sur des questions impliquant notamment les juristes de l'État à titre d'intervenants du système de justice, plus spécifiquement en ce qui concerne leurs conditions d'embauche et d'emploi.
