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Les juristes promettent de traîner Couillard et Moreau devant les tribunaux

Malgré leurs quatre mois de grève en plein hiver, les avocats et notaires de l'État (LANEQ) devront se contenter de la plus faible hausse salariale de toute la fonction publique. Incapables de s'entendre avec Québec, ils promettent de traîner Philippe Couillard et Pierre Moreau devant les tribunaux.

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Date de parution : 2017-07-13
Avocats et notaires de l'État québécois : Échec prévisible de la médiation obligatoire

Les avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ) réagit au dévoilement du rapport résultant de la médiation tenue obligatoirement avec le gouvernement en vertu de la loi. Le rapport conclut à l'échec de la médiation. Selon LANEQ, ce résultat désolant était prévisible, dans la mesure où la loi adoptée par le gouvernement pour forcer le retour au travail de ses membres ne permettait pas de réelle négociation.

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Date de parution : 2017-07-13
A case of no respect?

Striking government lawyers in Quebec were forced back to work. Where does that leave them now? ....LANEQ is still hoping for positive outcomes to a legal challenge it launched against the government’s back-to-work law, as well as an action filed with Quebec’s labour relations board, accusing the government of bargaining in bad faith. One positive thing to come out of the strike, says Desroches-Lapointe, is the strong sense of solidarity that was forged among lawyers. 

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Date de parution : 2017-07-10
'Incredibly damning allegation': Cardinal case ignites feud between prosecutors, justice minister

Alberta's justice minister has been accused of making an "incredibly damning allegation" about discrimination in the Angela Cardinal court case and now finds herself in a pitched battle with the province's Crown prosecutors. In a blistering four-page letter to Kathleen Ganley dated June 6, the president of the Alberta Crown Attorneys' Association defended the actions of the prosecutor who handled the case.

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Date de parution : 2017-06-21
Senate committee outlines plan to fight court delays

People accused of serious crimes, including murder, should no longer be set free automatically when a judge finds their right to a timely trial has been violated, a Senate committee has recommended in a wide-ranging plan to fight delay in the criminal-justice system.... Rick Woodburn, president of the Canadian Association of Crown Counsel, said he liked the comprehensiveness and the recommendation to seek alternatives to stays. But he expressed concern that people might be allowed to violate their bail conditions without serious consequences.

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Date de parution : 2017-06-14
Supreme Court ruling on trial delays 'out of step with reality,’ senators say

The Senate committee on legal and constitutional affairs released a report Wednesday that makes 50 recommendations to speed up criminal trials, saying what’s needed is a complete rethink of the Canadian criminal justice system, not drop-dead timelines. Rick Woodburn, president of the Canadian Association of Crown Counsel, said the report isn’t “alarmist” but “realist.”

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Date de parution : 2017-06-14


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Les avocats et notaires de l'État québécois reçoivent l'appui de leurs confrères canadiens

27-10-2016

http://www.newswire.ca/news-releases/les-avocats-et-notaires-de-letat-quebecois-recoivent-lappui-de-leurs-confreres-canadiens-598866201.html

 

Les avocats et notaires de l'État québécois reçoivent l'appui de leurs confrères canadiens

 

QUÉBEC, le 27 oct. 2016 /CNW Telbec/ - En plein cœur d'une grève générale illimité amorcée ce lundi 24 octobre, Les avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ) annonce l'appui officiel de l'Association canadienne des juristes de l'État (ACJÉ). L'annonce survient alors que les négociations entre LANEQ et le gouvernement piétinent depuis plusieurs mois.

 

« Nous sommes fiers d'être aux côtés de nos confrères du Québec dans cette lutte pour la reconnaissance du rôle crucial que jouent les avocats et les notaires de l'État. Non seulement leurs revendications sont entièrement légitimes, mais le mode de négociation qu'ils souhaitent obtenir est conforme à ce que nous prônons comme meilleures pratiques à travers le Canada. C'est un système qui est déjà en place en Ontario, en Colombie-Britannique, au Manitoba et en Nouvelle-Écosse. Les juristes québécois devraient avoir la même valeur aux yeux du gouvernement du Québec qu'ailleurs au pays », déclare Me Rick Woodburn, président de l'ACJÉ.

 

« Jour après jour, les avocats et notaires de l'État québécois mettent leur expertise et leurs compétences au profit du respect de la primauté du droit et de l'intérêt public. En ignorant nos revendications comme c'est le cas présentement, le gouvernement minimise l'importance de notre travail et de ses propres décisions. C'est inacceptable! Nous demandons qu'il fasse preuve de plus de sérieux et que le travail de négociation se poursuive. Aujourd'hui, ce sont nos confrères de l'ensemble du Canada qui viennent le rappeler avec nous, et nous sommes heureux de constater cette belle solidarité », ajoute quant à lui Me Jean Denis, président de LANEQ.

 

Rappelons que LANEQ réclame, en toute équité, un changement au mode de négociation de leurs conditions de travail, afin de prévoir un arbitrage liant les parties, soutenu par un comité de rémunération, dont le président sera choisi et nommé par les parties. Ce comité de rémunération aurait pour mandat, notamment, d'évaluer la rémunération raisonnable, en tenant compte de la capacité de payer de l'État. Lors des dernières négociations, en 2011, après une grève générale illimitée, le gouvernement du Québec avait d'ailleurs reconnu qu'il fallait réformer le régime de négociation des avocats et notaires de la fonction publique.

 

Rappelons que les avocats et notaires de la fonction publique québécoise et de l'Agence du revenu du Québec sont en grève générale illimitée depuis le 24 octobre dernier, à la suite d'un vote favorable de 84 % des membres concernés. La grève a notamment pour effet de suspendre les travaux sur les projets de loi et de règlement, les avis juridiques et la représentation devant les tribunaux.

 

À propos de LANEQ
Les avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ) regroupe plus de 1 100 avocats et notaires répartis dans l'ensemble des ministères et organismes du gouvernement du Québec. Sa mission est de promouvoir et de défendre les intérêts de ses membres, notamment par la négociation de leurs conditions de travail. Au service de l'intérêt public, l'avocat ou le notaire de l'État participe à la représentation du gouvernement auprès de tribunaux civils, administratifs et pénaux, en plus d'agir comme conseiller juridique et légiste auprès des ministres et présidents d'organismes.

 

À propos de L'ACJÉ
L'Association canadienne des juristes de l'État (ACJÉ) est composée des représentants des associations de juristes de l'État œuvrant en droit criminel, civil et pénal des dix provinces, trois territoires et du gouvernement fédéral. Elle contribue au développement d'une vision commune des gouvernements et du public sur des questions impliquant notamment les juristes de l'État à titre d'intervenants du système de justice, plus spécifiquement en ce qui concerne leurs conditions d'embauche et d'emploi.

 

SOURCE Les avocats et notaires de l'État québécois   
 

Renseignements : Source : LANEQ; Sébastien Verret, 581 996-1346, Mathieu Santerre, 581 996-5344, .(JavaScript must be enabled to view this email address)