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Dernières nouvelles

Increased number of homicides doesn't bode well for overworked N.L. prosecutors, association says

There are 17 homicide cases before the courts in Newfoundland and Labrador, and the head of the association that represents local prosecutors says the higher-than-normal caseload will be difficult to handle.

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Date de parution : 2023-09-07
Manitoba adds 25 Crown attorneys to prosecution service amid workload issues

The Manitoba government hopes to add about two dozen more prosecutors and assistants to the prosecution service, which attorneys say has been struggling to keep up amid workload and workforce issues. Manitoba Association of Crown Attorneys says province left group out of discussions.

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Date de parution : 2023-06-26
Les Leyne: Premier David Eby takes on lawyers — again

The B.C. NDP government has introduced a one-page bill that bestows the right to join a union on the 350 lawyers who work for government. There’s a catch. It herds them into a union the government prefers, the Professional Employees Association, rather than allowing them to form their own.

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Date de parution : 2023-05-06
'Unfair labour practice': B.C. government accused of blocking union bid by its own lawyers

Lawyers for the B.C. government say the province has ended negotiations with them ahead of legislation they claim aims to block their right to form their own union.

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Date de parution : 2023-05-04
N.B. prosecutors say recent sexual assault stay is evidence of resource shortage

New Brunswick’s justice system is reaching a crisis point. Urgent calls have been made to address the provincial criminal justice system after a decision was made to stay a sexual assault case due to the lack of prosecutors. According to the New Brunswick Crown Prosecutors Association, the judge’s decision, made in Moncton last Friday, is directly linked to the shortage of resources.

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Date de parution : 2023-03-01
Delays prompt judge to stay charges against man accused of sexual assault
Delays prompt judge to stay charges against man accused of sexual assault

Charges were stayed in Moncton provincial court Friday against a man accused of sexual assault, with the judge agreeing with the defence that the accused had waited too long to be tried. Meanwhile, New Brunswick Crown Prosecutors Association, representing Crown attorneys, saying staffing shortages in their ranks are at crisis levels.

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Date de parution : 2023-02-24


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Les avocats et notaires de l'État québécois reçoivent l'appui de leurs confrères canadiens

27-10-2016

En plein cœur d'une grève générale illimité amorcée ce lundi 24 octobre, Les avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ) annonce l'appui officiel de l'Association canadienne des juristes de l'État (ACJÉ). L'annonce survient alors que les négociations entre LANEQ et le gouvernement piétinent depuis plusieurs mois.

 

« Nous sommes fiers d'être aux côtés de nos confrères du Québec dans cette lutte pour la reconnaissance du rôle crucial que jouent les avocats et les notaires de l'État. Non seulement leurs revendications sont entièrement légitimes, mais le mode de négociation qu'ils souhaitent obtenir est conforme à ce que nous prônons comme meilleures pratiques à travers le Canada. C'est un système qui est déjà en place en Ontario, en Colombie-Britannique, au Manitoba et en Nouvelle-Écosse. Les juristes québécois devraient avoir la même valeur aux yeux du gouvernement du Québec qu'ailleurs au pays », déclare Me Rick Woodburn, président de l'ACJÉ.

 

« Jour après jour, les avocats et notaires de l'État québécois mettent leur expertise et leurs compétences au profit du respect de la primauté du droit et de l'intérêt public. En ignorant nos revendications comme c'est le cas présentement, le gouvernement minimise l'importance de notre travail et de ses propres décisions. C'est inacceptable! Nous demandons qu'il fasse preuve de plus de sérieux et que le travail de négociation se poursuive. Aujourd'hui, ce sont nos confrères de l'ensemble du Canada qui viennent le rappeler avec nous, et nous sommes heureux de constater cette belle solidarité », ajoute quant à lui Me Jean Denis, président de LANEQ.

 

Rappelons que LANEQ réclame, en toute équité, un changement au mode de négociation de leurs conditions de travail, afin de prévoir un arbitrage liant les parties, soutenu par un comité de rémunération, dont le président sera choisi et nommé par les parties. Ce comité de rémunération aurait pour mandat, notamment, d'évaluer la rémunération raisonnable, en tenant compte de la capacité de payer de l'État. Lors des dernières négociations, en 2011, après une grève générale illimitée, le gouvernement du Québec avait d'ailleurs reconnu qu'il fallait réformer le régime de négociation des avocats et notaires de la fonction publique.

 

Rappelons que les avocats et notaires de la fonction publique québécoise et de l'Agence du revenu du Québec sont en grève générale illimitée depuis le 24 octobre dernier, à la suite d'un vote favorable de 84 % des membres concernés. La grève a notamment pour effet de suspendre les travaux sur les projets de loi et de règlement, les avis juridiques et la représentation devant les tribunaux.

 

À propos de LANEQ
Les avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ) regroupe plus de 1 100 avocats et notaires répartis dans l'ensemble des ministères et organismes du gouvernement du Québec. Sa mission est de promouvoir et de défendre les intérêts de ses membres, notamment par la négociation de leurs conditions de travail. Au service de l'intérêt public, l'avocat ou le notaire de l'État participe à la représentation du gouvernement auprès de tribunaux civils, administratifs et pénaux, en plus d'agir comme conseiller juridique et légiste auprès des ministres et présidents d'organismes.

 

À propos de L'ACJÉ
L'Association canadienne des juristes de l'État (ACJÉ) est composée des représentants des associations de juristes de l'État œuvrant en droit criminel, civil et pénal des dix provinces, trois territoires et du gouvernement fédéral. Elle contribue au développement d'une vision commune des gouvernements et du public sur des questions impliquant notamment les juristes de l'État à titre d'intervenants du système de justice, plus spécifiquement en ce qui concerne leurs conditions d'embauche et d'emploi.

 

http://www.newswire.ca/news-releases/les-avocats-et-notaires-de-letat-quebecois-recoivent-lappui-de-leurs-confreres-canadiens-598866201.html