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Dernières nouvelles

Labour officials, N.S. government to meet to discuss Bill 148

Representatives with organized labour and the Nova Scotia government will meet to discuss how to address outstanding issues with a contentious piece of legislation used to impose wage restraint. Bill 148, passed by the former Liberal government to impose wage patterns and remove a lump-sum retirement benefit known as the long-service award, continues to be tied up in court. 

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Date de parution : 2022-06-17
Alberta: Prioritizing high-quality prosecution services

Alberta’s government has approved market adjustments for Alberta’s Crown prosecutors as part of prioritizing high-quality prosecutions. Alberta’s Crown prosecutors will receive market adjustments to make their pay competitive with other provinces and the federal prosecution service. Now, Alberta will be able to attract new prosecutors and keep experienced prosecutors, which is critical to an effective criminal justice system.

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Date de parution : 2022-05-02
Alberta Crown prosecutors meet to consider strike
Alberta Crown prosecutors meet to consider strike

The Alberta Crown Attorneys' Association (ACAA) met Wednesday evening to consider taking job action.  The group, representing 380 Crown prosecutors across the province, sent a letter to Premier Jason Kenney to address what it called "the crisis in the justice system" and the possibility of taking "drastic steps." The association alleges that "chronic underfunding" of Alberta's prosecution service is coming to a head and that all attempts to meet with the current and former justice ministers had been rejected. 

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Date de parution : 2022-04-06
Statement by the Commonwealth Lawyers Association on the attack on Ukraine
Statement by the Commonwealth Lawyers Association on the attack on Ukraine

The CLA condemns the brutal, unjustified and unlawful invasion of Ukraine by the Russian State. International Law is clear. The brutal and unprovoked attack on the Ukraine breaches fundamental principles of international law. The loss of life and damage to property and infrastructure are appalling and a humanitarian outrage. 

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Date de parution : 2022-03-03
IAP Statement Regarding the Events in Ukraine and the Russian Federation

The International Association of Prosecutors joins the international community in condemning Russia’s invasion of Ukraine ordered by the President of the Russian Federation. This act violates both Ukraine’s sovereignty and international law. A state is prohibited from the use or threat of force against another state unless acting in self-defence or acting pursuant to a United Nations Security Council resolution. Neither of these two exceptions is applicable to Russia’s actions against Ukraine.

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Date de parution : 2022-03-01
B.C. risks losing top Crown prosecutors if it scraps existing salary structure, association warns
B.C. risks losing top Crown prosecutors if it scraps existing salary structure, association warns

The association representing Crown lawyers in B.C. says the province will be at risk of losing its most experienced prosecutors if it doesn't agree to keep their old salary structure intact. The warning from the B.C. Crown Counsel Association comes after a contract dispute between the lawyers and the province hit the two-year mark without a solution.

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Date de parution : 2022-02-10


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Autre victoire des juristes de l'État en Cour d'appel

08-04-2021

Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) avaient débrayé durant quatre mois, en 2016 et 2017, dans le cadre d’une difficile négociation pour renouveler leur convention collective avec le gouvernement du Québec.

 

Le syndicat des avocats et notaires de l’État vient de remporter une autre victoire, alors que la Cour d’appel a confirmé le jugement de la Cour supérieure qui avait invalidé la loi spéciale forçant leur retour au travail, à l’issue d’une longue grève en 2017.

 

Le président du Conseil du trésor de l’époque, Pierre Moreau, avait mis fin à la grève par une loi spéciale, qui avait forcé le retour au travail des juristes de l’État, sous menace de fortes amendes. La loi spéciale leur interdisait aussi la grève pendant trois ans. Elle prévoyait également un mécanisme pour la poursuite des négociations et, à défaut d’une entente, les conditions de travail devaient être imposées.

 

LANEQ avait contesté la constitutionnalité de la loi spéciale et avait eu gain de cause devant la Cour supérieure, en septembre 2019.

 

La juge avait déterminé que la loi spéciale constituait une « entrave substantielle à la liberté d’association » et que sa justification n’avait pas été démontrée.

 

La Cour d’appel vient maintenant de confirmer ce jugement de la Cour supérieure.

 

« Ce que les deux cours disent, c’est que notre droit constitutionnel, qui comporte celui de négocier et de faire la grève, a été violé par le gouvernement et que la loi en question constitue une entrave à notre droit de négocier », a résumé en entrevue avec La Presse Canadienne, jeudi, Me Marc Dion, président de LANEQ.

 

LANEQ n’était toutefois pas parvenue à convaincre la Cour supérieure d’imposer la mise en place d’un véritable mécanisme de règlement des différends. La juge avait estimé qu’il appartenait aux parties de négocier cela entre elles.

« Il y a quand même un poids moral très fort de la Cour d’appel », a relevé Me Dion.

 

« On est satisfait que la Cour d’appel ait confirmé la décision de la Cour supérieure. C’est un long parcours. Ça prend beaucoup de patience ; ça prend beaucoup d’énergie, mais les avocats et notaires sont déterminés », a-t-il conclu.

 

Les points en litige, à l’époque, portaient sur la parité de rémunération avec les procureurs aux poursuites criminelles et pénales, de même qu’un mécanisme de règlement des différends qui lierait les parties.

 

Me Dion souligne qu’aujourd’hui encore, les parties n’ont toujours pas réglé la convention collective de 2015-2020, alors qu’il faut négocier celle de 2020-2023.

 

« Nous sommes encore à discuter, oui encore, avec le Conseil du trésor pour essayer de mettre en place, effectivement, un nouveau régime de négociation pour les avocats et notaires de l’État québécois, même si la Coalition avenir Québec s’était engagée, à l’aube de la campagne électorale, en 2018, à réformer notre régime de négociation », souligne Me Dion.

 

https://www.lapresse.ca/actualites/justice-et-faits-divers/2021-04-08/loi-speciale-pour-un-retour-au-travail/autre-victoire-des-juristes-de-l-etat-en-cour-d-appel.php