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Autre victoire des juristes de l'État en Cour d'appel
Another victory for state lawyers in the Court of Appeal

Le syndicat des avocats et notaires de l’État vient de remporter une autre victoire, alors que la Cour d’appel a confirmé le jugement de la Cour supérieure qui avait invalidé la loi spéciale forçant leur retour au travail, à l’issue d’une longue grève en 2017. Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) avaient débrayé durant quatre mois, en 2016 et 2017, dans le cadre d’une difficile négociation pour renouveler leur convention collective avec le gouvernement du Québec.

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Date de parution : 2021-04-08
COVID-compliant courts aim to clear backlog of jury trials

Canada’s wheels of justice have slowed down during the pandemic, as court cases and the legal system reckon with COVID-19 concerns. As Ross Lord reports, jury trials are trying to stage a comeback while adjusting to a new reality.

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Date de parution : 2021-04-04
Crown attorneys to challenge letters of reprimand over October walkout
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Sixty-one Nova Scotia Crown attorneys who walked off the job in October to protest legislation revoking their right to binding arbitration are challenging the discipline against them. Each Crown received a letter in April from Laura Lee Langley, Nova Scotia's public service commissioner, that will go into each of their personnel folders. The Crowns are seeking a judicial review of the discipline.

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Date de parution : 2020-07-09
Ottawa to allow federal bureaucrats to work from home if possible to prevent coronavirus spread
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The roughly 300,000 federal employees will be told to stay away from their offices throughout the country as long as their job allows it.

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Date de parution : 2020-03-13
Les procureurs insultés par l’offre salariale du gouvernement
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Les procureurs de la Couronne québécois jugent incompréhensible le rejet d’un rapport indépendant sur leur rémunération…

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Date de parution : 2020-02-20
Supreme Court decision could help former N.S. Crown lawyer sue Premier, ex-justice minister for libel
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A Supreme Court of Canada decision could affect whether government lawyers can use confidential documents to defend their reputations if political bosses “throw them under the bus,” a law professor says.

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Date de parution : 2020-02-19


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Autre victoire des juristes de l'État en Cour d'appel

08-04-2021

Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) avaient débrayé durant quatre mois, en 2016 et 2017, dans le cadre d’une difficile négociation pour renouveler leur convention collective avec le gouvernement du Québec.

 

Le syndicat des avocats et notaires de l’État vient de remporter une autre victoire, alors que la Cour d’appel a confirmé le jugement de la Cour supérieure qui avait invalidé la loi spéciale forçant leur retour au travail, à l’issue d’une longue grève en 2017.

 

Le président du Conseil du trésor de l’époque, Pierre Moreau, avait mis fin à la grève par une loi spéciale, qui avait forcé le retour au travail des juristes de l’État, sous menace de fortes amendes. La loi spéciale leur interdisait aussi la grève pendant trois ans. Elle prévoyait également un mécanisme pour la poursuite des négociations et, à défaut d’une entente, les conditions de travail devaient être imposées.

 

LANEQ avait contesté la constitutionnalité de la loi spéciale et avait eu gain de cause devant la Cour supérieure, en septembre 2019.

 

La juge avait déterminé que la loi spéciale constituait une « entrave substantielle à la liberté d’association » et que sa justification n’avait pas été démontrée.

 

La Cour d’appel vient maintenant de confirmer ce jugement de la Cour supérieure.

 

« Ce que les deux cours disent, c’est que notre droit constitutionnel, qui comporte celui de négocier et de faire la grève, a été violé par le gouvernement et que la loi en question constitue une entrave à notre droit de négocier », a résumé en entrevue avec La Presse Canadienne, jeudi, Me Marc Dion, président de LANEQ.

 

LANEQ n’était toutefois pas parvenue à convaincre la Cour supérieure d’imposer la mise en place d’un véritable mécanisme de règlement des différends. La juge avait estimé qu’il appartenait aux parties de négocier cela entre elles.

« Il y a quand même un poids moral très fort de la Cour d’appel », a relevé Me Dion.

 

« On est satisfait que la Cour d’appel ait confirmé la décision de la Cour supérieure. C’est un long parcours. Ça prend beaucoup de patience ; ça prend beaucoup d’énergie, mais les avocats et notaires sont déterminés », a-t-il conclu.

 

Les points en litige, à l’époque, portaient sur la parité de rémunération avec les procureurs aux poursuites criminelles et pénales, de même qu’un mécanisme de règlement des différends qui lierait les parties.

 

Me Dion souligne qu’aujourd’hui encore, les parties n’ont toujours pas réglé la convention collective de 2015-2020, alors qu’il faut négocier celle de 2020-2023.

 

« Nous sommes encore à discuter, oui encore, avec le Conseil du trésor pour essayer de mettre en place, effectivement, un nouveau régime de négociation pour les avocats et notaires de l’État québécois, même si la Coalition avenir Québec s’était engagée, à l’aube de la campagne électorale, en 2018, à réformer notre régime de négociation », souligne Me Dion.

 

https://www.lapresse.ca/actualites/justice-et-faits-divers/2021-04-08/loi-speciale-pour-un-retour-au-travail/autre-victoire-des-juristes-de-l-etat-en-cour-d-appel.php