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Dernières nouvelles
Pénurie de procureurs : vers l’abandon de poursuites
Les procureurs de la Couronne craignent le pire devant la crise qui ralentit le fonctionnement du système de justice pénale au Nouveau-Brunswick. Des appels à l’aide ont été lancés depuis deux semaines. Me Yves Duguay, vice-président de l’Association des procureurs de la Couronne du Nouveau-Brunswick et procureur à Bathurst, avoue que ça fait un moment que la situation est inquiétante.
[ ...Suite ]Date de parution : 2024-03-27
B.C. prosecutors' association raises security concerns about Vancouver courthouse following assault
The association that represents B.C.’s roughly 450 Crown prosecutors is raising safety concerns around an East Vancouver courthouse after a member was allegedly assaulted outside last week. "We’re reeling, this has really shaken us to the core to have one of our own attacked right here,” said BCCCA president Adam Dalrymple.
[ ...Suite ]Date de parution : 2024-02-05
Increased number of homicides doesn't bode well for overworked N.L. prosecutors, association says
There are 17 homicide cases before the courts in Newfoundland and Labrador, and the head of the association that represents local prosecutors says the higher-than-normal caseload will be difficult to handle.
[ ...Suite ]Date de parution : 2023-09-07
Manitoba adds 25 Crown attorneys to prosecution service amid workload issues
The Manitoba government hopes to add about two dozen more prosecutors and assistants to the prosecution service, which attorneys say has been struggling to keep up amid workload and workforce issues. Manitoba Association of Crown Attorneys says province left group out of discussions.
[ ...Suite ]Date de parution : 2023-06-26
Les Leyne: Premier David Eby takes on lawyers — again
The B.C. NDP government has introduced a one-page bill that bestows the right to join a union on the 350 lawyers who work for government. There’s a catch. It herds them into a union the government prefers, the Professional Employees Association, rather than allowing them to form their own.
[ ...Suite ]Date de parution : 2023-05-06
'Unfair labour practice': B.C. government accused of blocking union bid by its own lawyers
Lawyers for the B.C. government say the province has ended negotiations with them ahead of legislation they claim aims to block their right to form their own union.
[ ...Suite ]Date de parution : 2023-05-04
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Autre victoire des juristes de l'État en Cour d'appel
08-04-2021
Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) avaient débrayé durant quatre mois, en 2016 et 2017, dans le cadre d’une difficile négociation pour renouveler leur convention collective avec le gouvernement du Québec.
Le syndicat des avocats et notaires de l’État vient de remporter une autre victoire, alors que la Cour d’appel a confirmé le jugement de la Cour supérieure qui avait invalidé la loi spéciale forçant leur retour au travail, à l’issue d’une longue grève en 2017.
Le président du Conseil du trésor de l’époque, Pierre Moreau, avait mis fin à la grève par une loi spéciale, qui avait forcé le retour au travail des juristes de l’État, sous menace de fortes amendes. La loi spéciale leur interdisait aussi la grève pendant trois ans. Elle prévoyait également un mécanisme pour la poursuite des négociations et, à défaut d’une entente, les conditions de travail devaient être imposées.
LANEQ avait contesté la constitutionnalité de la loi spéciale et avait eu gain de cause devant la Cour supérieure, en septembre 2019.
La juge avait déterminé que la loi spéciale constituait une « entrave substantielle à la liberté d’association » et que sa justification n’avait pas été démontrée.
La Cour d’appel vient maintenant de confirmer ce jugement de la Cour supérieure.
« Ce que les deux cours disent, c’est que notre droit constitutionnel, qui comporte celui de négocier et de faire la grève, a été violé par le gouvernement et que la loi en question constitue une entrave à notre droit de négocier », a résumé en entrevue avec La Presse Canadienne, jeudi, Me Marc Dion, président de LANEQ.
LANEQ n’était toutefois pas parvenue à convaincre la Cour supérieure d’imposer la mise en place d’un véritable mécanisme de règlement des différends. La juge avait estimé qu’il appartenait aux parties de négocier cela entre elles.
« Il y a quand même un poids moral très fort de la Cour d’appel », a relevé Me Dion.
« On est satisfait que la Cour d’appel ait confirmé la décision de la Cour supérieure. C’est un long parcours. Ça prend beaucoup de patience ; ça prend beaucoup d’énergie, mais les avocats et notaires sont déterminés », a-t-il conclu.
Les points en litige, à l’époque, portaient sur la parité de rémunération avec les procureurs aux poursuites criminelles et pénales, de même qu’un mécanisme de règlement des différends qui lierait les parties.
Me Dion souligne qu’aujourd’hui encore, les parties n’ont toujours pas réglé la convention collective de 2015-2020, alors qu’il faut négocier celle de 2020-2023.
« Nous sommes encore à discuter, oui encore, avec le Conseil du trésor pour essayer de mettre en place, effectivement, un nouveau régime de négociation pour les avocats et notaires de l’État québécois, même si la Coalition avenir Québec s’était engagée, à l’aube de la campagne électorale, en 2018, à réformer notre régime de négociation », souligne Me Dion.
