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Applying the Jordan framework: Are courts placing too much of the burden on the defence?
In R v. Jordan, the Supreme Court put a hard cap on the duration of criminal trials — sending a thrill of panic through the justice system in the process. The ruling is roughly two and a half years old now. Time for the training wheels to come off.Now, that backlog of pre-Jordan charges has been largely cleared — the transitional period is over. But Crown and defence lawyers alike report that trial times aren’t speeding up; statistics cited in a recent Law Times article show that in the Ontario Court of Justice, average times to disposition and the number of court appearances have not diminished since Jordan. If the SCC intended the ruling as a salutary shock to the system, it didn’t work.So what happens now?
[ ...More ]Publication date : 2018-12-18
RCMP’s forensic firearm testing backlog adding delays to justice system
The RCMP’s forensics labs are taking nearly four times longer to analyze firearms than they did just four years ago, adding delays to a criminal justice system under pressure to speed up after a recent Supreme Court decision.
[ ...More ]Publication date : 2018-12-16
Court delays persist, despite Jordan
The Supreme Court of Canada decision in Jordanand the problems it tried to address are still top of mind in the criminal courts in Ontario nearly two-and-a-half years after it was released.
[ ...More ]Publication date : 2018-12-03
The performance pay saga reaches a settlement
The issue is the prorating of performance pay in relation to pre-promotion period for the year in which lawyers are promoted. If a lawyer was eligible for performance pay and was promoted during the year, the Employer, rather than pay out a prorated performance pay for the period pre-promotion, paid out nothing at all regardless of your performance rating for the year. The AJC originally filed a grievance in 2011 and in response to that grievance, TB had conceded in the context of the adjudication hearing that pre-promotion service should be recognized. Unfortunately, the adjudicator originally disregarded TB's concession in his decision of 2015, requiring the AJC to file an application for judicial review, which eventually resulted on December 22, 2016 in a remedy limited to the right to pre-promotion performance pay for the year 2010-2011. Thus, the AJC filed another policy grievance on July 27th 2016. The hearing was scheduled for October 2018. We are pleased to announce that we now have a signed Memorandum of Settlement on this matter with TB.
[ ...More ]Publication date : 2018-10-30
Not all Questions are Good Questions: Avoiding Discriminatory Interview Practices
Much ink has been spilled over a recent decision by the Commission de la fonction publique (the "Commission") on the topic of discriminatory interview practices. In Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et Directeur des poursuites criminelles et pénales[1], the Commission found that the plaintiff had been discriminated against when she was denied a position due to her pregnancy.
[ ...More ]Publication date : 2018-10-11
Federal government facing pushback over bill to transform justice system
One thing that both the prosecution and the defence seem to agree on is that the federal government’s push to cut preliminary inquiries in most criminal cases will not solve the long-standing problem of delays in the criminal justice system.
[ ...More ]Publication date : 2018-10-01
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Les juristes poursuivent leur grève malgré le changement de ton de Pierre Moreau
14-02-2017
Les juristes manifestent sur la colline Parlementaire à Québec. Photo : Radio-Canada/Pascal Poinlane
Réunis simultanément à Montréal et à Québec, les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) ont voté à 63 % pour la poursuite de leur grève, qui dure depuis 17 semaines déjà.
Ils ont aussi rejeté à nouveau la plus récente offre patronale pour le renouvellement de leur convention collective dans une proportion de 96 %.
Des juristes soutiennent que le président du Conseil du Trésor, Pierre Moreau, n’a pas bien compris leurs revendications. Celui-ci prétend que les offres salariales répondent aux exigences des juristes, mais ces derniers rétorquent que la réforme de leur mode de négociation est ce qui importe le plus.
Or, depuis le début du conflit, le gouvernement refuse de mettre en place le comité de rémunération réclamé par LANEQ. Ce comité serait chargé de faire des propositions pour les conditions de travail des juristes de l’État, qui seraient soumises à l’approbation de l’Assemblée nationale.
Mardi, en fin d'après-midi, des juristes se sont montrés furieux devant l'attitude du président du Conseil duTrésor, nouvellement en poste.
« Moreau est incompétent pour régler le conflit qui oppose le gouvernement aux juristes de l’État, c’est clair. Ça fait quatre mois qu’on est dans la rue et […] cette arrivée n’a strictement rien changé », a dit l'un d'eux.
Moreau change de ton
Plus tôt dans la journée, Pierre Moreau a accusé les représentants de LANEQ de faire preuve « d'intransigeance totale » à la table de négociation. S'ils poursuivent sur leur lancée, les juristes vont « frapper le mur », a-t-il dit.
Visiblement excédé, il les tient responsables de l’impasse qui perdure. « Ceux qui sont inflexibles actuellement à la table de négociation, ce ne sont pas les négociateurs du gouvernement. »
Lundi, LANEQ a annoncé qu’elle intentait un recours de 36,75 millions de dollars contre le gouvernement devant le Tribunal administratif du travail. Le syndicat estime que l’employeur a fait montre de « mauvaise foi » depuis le début des négociations pour renouveler leur convention collective, échue depuis deux ans.
Or, Pierre Moreau rappelle que le gouvernement a modifié son offre à quatre reprises. Il ajoute que depuis son retour au conseil des ministres, il a rencontré les représentants de LANEQ à trois reprises en trois semaines.
« Je n'ai jamais compris, moi, qu'une négociation de bonne foi, c'était de tout accorder à la partie avec laquelle on négocie […] Si leur recours est fondé sur la mauvaise foi du gouvernement, je leur souhaite bonne chance », ironise-t-il.
Les juristes n'ont pas bougé d'un iota, dit Moreau
LANEQ a bel et bien abandonné l’une de ses revendications, qui était d’obtenir un arbitrage liant pour les négociations de leur convention collective.
Or, cette demande était indéfendable, estime M. Moreau, car ni les procureurs de la Couronne, ni les juges n’en bénéficient. Depuis, les juristes n’ont pas bougé d’un iota, affirme-t-il.
Ils demandent une augmentation salariale de 10 % sur 4 ans, mais M. Moreau estime que cela les placerait au-dessus des procureurs de la Couronne. La dernière offre faite du gouvernement les place sur un pied d'égalité, dit le ministre, mais LANEQ affirme qu'ils recevraient 5000 $ de moins que les procureurs.
« Ce qu'ils demandent, en réalité, ce n'est pas la parité avec les procureurs de la Couronne. C'est plus que ce qui a été accordé aux procureurs de la Couronne parce qu'ils ne considèrent pas l'abandon de certains avantages sociaux que les procureurs de la Couronne ont laissés sur la table. »
Quand on lui a demandé s’il envisageait le recours à une loi spéciale pour forcer les juristes à rentrer au travail, le ministre a balayé cette idée du revers de la main.
Il croit que cela fait plutôt partie de la stratégie de LANEQ. « Je regrette, je ne suis pas dans ce scénario-là, il va falloir qu'ils revoient leur stratégie. »
http://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1016785/greve-juristes-laneq-pierre-moreau-accuse-syndicat
