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Another victory for state lawyers in the Court of Appeal
The union of lawyers and notaries of the State has just won another victory, while the Court of Appeal upheld the judgment of the Superior Court which had invalidated the special law forcing their return to work, at the end of a long strike in 2017. Les avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ) had walked out for four months, in 2016 and 2017, as part of a difficult negotiation to renew their collective agreement with the Quebec government.
[ ...More ]Publication date : 2021-04-08
COVID-compliant courts aim to clear backlog of jury trials
Canada’s wheels of justice have slowed down during the pandemic, as court cases and the legal system reckon with COVID-19 concerns. As Ross Lord reports, jury trials are trying to stage a comeback while adjusting to a new reality.
[ ...More ]Publication date : 2021-04-04
Crown attorneys to challenge letters of reprimand over October walkout
Sixty-one Nova Scotia Crown attorneys who walked off the job in October to protest legislation revoking their right to binding arbitration are challenging the discipline against them. Each Crown received a letter in April from Laura Lee Langley, Nova Scotia's public service commissioner, that will go into each of their personnel folders. The Crowns are seeking a judicial review of the discipline.
[ ...More ]Publication date : 2020-07-09
Ottawa to allow federal bureaucrats to work from home if possible to prevent coronavirus spread
The roughly 300,000 federal employees will be told to stay away from their offices throughout the country as long as their job allows it.
[ ...More ]Publication date : 2020-03-13
Prosecutors Insulted by Government Salary Offer
Quebec crown prosecutors find the rejection of an independent report on their remuneration incomprehensible…
[ ...More ]Publication date : 2020-02-20
Supreme Court decision could help former N.S. Crown lawyer sue Premier, ex-justice minister for libe
A Supreme Court of Canada decision could affect whether government lawyers can use confidential documents to defend their reputations if political bosses “throw them under the bus,” a law professor says.
[ ...More ]Publication date : 2020-02-19
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Les juristes poursuivent leur grève malgré le changement de ton de Pierre Moreau
14-02-2017
Les juristes manifestent sur la colline Parlementaire à Québec. Photo : Radio-Canada/Pascal Poinlane
Réunis simultanément à Montréal et à Québec, les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) ont voté à 63 % pour la poursuite de leur grève, qui dure depuis 17 semaines déjà.
Ils ont aussi rejeté à nouveau la plus récente offre patronale pour le renouvellement de leur convention collective dans une proportion de 96 %.
Des juristes soutiennent que le président du Conseil du Trésor, Pierre Moreau, n’a pas bien compris leurs revendications. Celui-ci prétend que les offres salariales répondent aux exigences des juristes, mais ces derniers rétorquent que la réforme de leur mode de négociation est ce qui importe le plus.
Or, depuis le début du conflit, le gouvernement refuse de mettre en place le comité de rémunération réclamé par LANEQ. Ce comité serait chargé de faire des propositions pour les conditions de travail des juristes de l’État, qui seraient soumises à l’approbation de l’Assemblée nationale.
Mardi, en fin d'après-midi, des juristes se sont montrés furieux devant l'attitude du président du Conseil duTrésor, nouvellement en poste.
« Moreau est incompétent pour régler le conflit qui oppose le gouvernement aux juristes de l’État, c’est clair. Ça fait quatre mois qu’on est dans la rue et […] cette arrivée n’a strictement rien changé », a dit l'un d'eux.
Moreau change de ton
Plus tôt dans la journée, Pierre Moreau a accusé les représentants de LANEQ de faire preuve « d'intransigeance totale » à la table de négociation. S'ils poursuivent sur leur lancée, les juristes vont « frapper le mur », a-t-il dit.
Visiblement excédé, il les tient responsables de l’impasse qui perdure. « Ceux qui sont inflexibles actuellement à la table de négociation, ce ne sont pas les négociateurs du gouvernement. »
Lundi, LANEQ a annoncé qu’elle intentait un recours de 36,75 millions de dollars contre le gouvernement devant le Tribunal administratif du travail. Le syndicat estime que l’employeur a fait montre de « mauvaise foi » depuis le début des négociations pour renouveler leur convention collective, échue depuis deux ans.
Or, Pierre Moreau rappelle que le gouvernement a modifié son offre à quatre reprises. Il ajoute que depuis son retour au conseil des ministres, il a rencontré les représentants de LANEQ à trois reprises en trois semaines.
« Je n'ai jamais compris, moi, qu'une négociation de bonne foi, c'était de tout accorder à la partie avec laquelle on négocie […] Si leur recours est fondé sur la mauvaise foi du gouvernement, je leur souhaite bonne chance », ironise-t-il.
Les juristes n'ont pas bougé d'un iota, dit Moreau
LANEQ a bel et bien abandonné l’une de ses revendications, qui était d’obtenir un arbitrage liant pour les négociations de leur convention collective.
Or, cette demande était indéfendable, estime M. Moreau, car ni les procureurs de la Couronne, ni les juges n’en bénéficient. Depuis, les juristes n’ont pas bougé d’un iota, affirme-t-il.
Ils demandent une augmentation salariale de 10 % sur 4 ans, mais M. Moreau estime que cela les placerait au-dessus des procureurs de la Couronne. La dernière offre faite du gouvernement les place sur un pied d'égalité, dit le ministre, mais LANEQ affirme qu'ils recevraient 5000 $ de moins que les procureurs.
« Ce qu'ils demandent, en réalité, ce n'est pas la parité avec les procureurs de la Couronne. C'est plus que ce qui a été accordé aux procureurs de la Couronne parce qu'ils ne considèrent pas l'abandon de certains avantages sociaux que les procureurs de la Couronne ont laissés sur la table. »
Quand on lui a demandé s’il envisageait le recours à une loi spéciale pour forcer les juristes à rentrer au travail, le ministre a balayé cette idée du revers de la main.
Il croit que cela fait plutôt partie de la stratégie de LANEQ. « Je regrette, je ne suis pas dans ce scénario-là, il va falloir qu'ils revoient leur stratégie. »
http://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1016785/greve-juristes-laneq-pierre-moreau-accuse-syndicat
