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Not all Questions are Good Questions: Avoiding Discriminatory Interview Practices
Much ink has been spilled over a recent decision by the Commission de la fonction publique (the "Commission") on the topic of discriminatory interview practices. In Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et Directeur des poursuites criminelles et pénales[1], the Commission found that the plaintiff had been discriminated against when she was denied a position due to her pregnancy.
[ ...More ]Publication date : 2018-10-11
Federal government facing pushback over bill to transform justice system
One thing that both the prosecution and the defence seem to agree on is that the federal government’s push to cut preliminary inquiries in most criminal cases will not solve the long-standing problem of delays in the criminal justice system.
[ ...More ]Publication date : 2018-10-01
National Prosecution Authority (NPA) Hosts International Conference of Prosecutors Focusing on Prose
More than 400 senior prosecutors, including heads of prosecuting agencies from 83 countries, have descended in Johannesburg to attend the 23rd Annual General Meeting and Conference of the International Association of Prosecutors (IAP) at the Sandton Convention Centre (SCC), from 9 – 13 September 2018. The conference, hosted under the leadership of acting National Director of Public Prosecutions, Dr Silas Ramaite SC will be opened with a keynote address by the Minister of Justice & Correctional Services, Michael Masutha on Monday 10 September.
[ ...More ]Publication date : 2018-09-11
South Africa hosts The International Association of Prosecutors’ Conference, 9-14 September 2018
South Africa will from 9 – 14 September 2018 host the annual International Association of Prosecutors (IAP) Conference at the Sandton Convention Centre, Johannesburg under the theme: “Prosecutorial Independence – the Cornerstone of Justice to Society”.
[ ...More ]Publication date : 2018-09-10
Crown attorneys want to form a union, but NDP government presents a hurdle
Alberta’s Crown prosecutors want to unionize, but face hurdles to their bid, including the wording of provincial legislation and opposition from the NDP government.
[ ...More ]Publication date : 2018-08-17
Ford opposes handgun ban as he pledges funds to fight gun violence
Ontario Premier Doug Ford says he opposes a handgun ban in Toronto because it would penalize legal gun owners, but vowed to help tackle gun violence in the city by pledging $25-million over four years for police and the courts.
[ ...More ]Publication date : 2018-08-09
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Les avocats et notaires du secteur public appuyés par leurs confrères canadiens
27-10-2016
Les avocats et notaires de l'État québécois ont manifesté à nouveau jeudi matin à Québec. Photo : Radio-Canada
L'Association canadienne des juristes de l'État (ACJÉ) appui les revendications des avocats et notaires québécois auprès du gouvernement alors que les négociations piétinent depuis plusieurs mois.
« En 1999, nous avons fait la grève et nous avons obtenu le droit à l'arbitrage. C'est très important, puisque cela nous place en situation d'égal à égal avec le gouvernement au moment des négociations », a affirmé Me Rick Woodburne, le président Association canadienne des juristes de l'État qui était à Québec, jeudi matin.
Les syndiqués québécois revendiquent en effet de modifier le mode de négociation de leurs conditions de travail actuel par un mécanisme d'arbitrage liant le gouvernement.
Ce dernier ferait en sorte que le gouvernement devrait se soumettre à la décision d'un arbitre choisi par les deux parties, sans possibilité d'adopter une loi spéciale, comme cela s'est produit en 2011. Ce système est déjà en place en Ontario, en Colombie-Britannique, au Manitoba et en Nouvelle-Écosse.
Des services essentiels
Le président de LANEQ, Me Jean Denis souligne par ailleurs que le tribunal administratif du travail a déterminé que la majorité des tâches faites par les syndiqués pouvait être considérée comme des « services essentiels » pendant la grève générale illimitée déclenchée lundi.
« La plupart des plaideurs qu'on a au gouvernement, tous leurs services ont été considérés comme essentiels. Et bien si tout ce qu'on fait est essentiel, c'est parce qu'on est différent. Si on est différent, traitez-nous différemment et respectez ce qu'on est », a lancé Me Jean Denis.
Les 1100 avocats et notaires du secteur public sont responsables notamment de la rédaction des projets de loi, des avis juridiques et des décrets du gouvernement.
La convention collective des membres de LANEQ est échue depuis le 31 mars 2015.
