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Government of Canada and public service unions announce compensation for federal employees impacted

Canada's public servants deserve to be paid properly for their important work and the Government of Canada continues to take action on all fronts to resolve Phoenix pay issues.

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Date de parution : 2019-05-03
PSAC rejects compensation offer for Phoenix pay fiasco, other groups accept
PSAC rejects compensation offer for Phoenix pay fiasco, other groups accept

The federal government says it has reached a tentative deal with some groups on compensation for workers affected by problems with the Phoenix pay system. But the Public Service Alliance of Canada, which represents the majority of federal employees, has rejected the offer.

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Date de parution : 2019-05-03
Applying the Jordan framework: Are courts placing too much of the burden on the defence?
Applying the Jordan framework: Are courts placing too much of the burden on the defence?

In R v. Jordan, the Supreme Court put a hard cap on the duration of criminal trials — sending a thrill of panic through the justice system in the process. The ruling is roughly two and a half years old now. Time for the training wheels to come off.Now, that backlog of pre-Jordan charges has been largely cleared — the transitional period is over. But Crown and defence lawyers alike report that trial times aren’t speeding up; statistics cited in a recent Law Times article show that in the Ontario Court of Justice, average times to disposition and the number of court appearances have not diminished since Jordan. If the SCC intended the ruling as a salutary shock to the system, it didn’t work.So what happens now?​

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Date de parution : 2018-12-18
RCMP’s forensic firearm testing backlog adding delays to justice system

The RCMP’s forensics labs are taking nearly four times longer to analyze firearms than they did just four years ago, adding delays to a criminal justice system under pressure to speed up after a recent Supreme Court decision.

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Date de parution : 2018-12-16
Court delays persist, despite Jordan
Court delays persist, despite Jordan

The Supreme Court of Canada decision in Jordanand the problems it tried to address are still top of mind in the criminal courts in Ontario nearly two-and-a-half years after it was released.

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Date de parution : 2018-12-03
The performance pay saga reaches a settlement
The performance pay saga reaches a settlement

The issue is the prorating of performance pay in relation to pre-promotion period for the year in which lawyers are promoted. If a lawyer was eligible for performance pay and was promoted during the year, the Employer, rather than pay out a prorated performance pay for the period pre-promotion, paid out nothing at all regardless of your performance rating for the year. The AJC originally filed a grievance in 2011 and in response to that grievance, TB had conceded in the context of the adjudication hearing that pre-promotion service should be recognized. Unfortunately, the adjudicator originally disregarded TB's concession in his decision of 2015, requiring the AJC to file an application for judicial review, which eventually resulted on December 22, 2016 in a remedy limited to the right to pre-promotion performance pay for the year 2010-2011. Thus, the AJC filed another policy grievance on July 27th 2016. The hearing was scheduled for October 2018. We are pleased to announce that we now have a signed Memorandum of Settlement on this matter with TB.  

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Date de parution : 2018-10-30


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Québec oblige ses juristes à rentrer au travail mercredi matin

28-02-2017

PHOTO SIMON CLARK

 

PROJETS DE LOI SUR LA GLACE

 

L’absence des juristes a ralenti les travaux de l’État, aussi bien que du gouvernement. Le syndicat des juristes, Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ), estime avoir bloqué la rédaction de 20 projets de loi, dont celui sur les chiens dangereux, et quelque 220 projets de règlement.

 

De plus, 1500 causes pénales du Revenu, impliquant des amendes de 34 millions $, auraient pris du retard et pourraient maintenant tomber en raison de l’Arrêt Jordan, toujours selon LANEQ. Des contrats pour une valeur de plus de 800 millions ont aussi été accordés, sans l’avis des juristes.

 

Le ministre des Finances, Carlos Leitao, a également reconnu que la poursuite de la grève aurait compliqué la mise en application du budget provincial prévu fin mars.

 

UN SYNDICAT À SEC

 

LANEQ a rapidement épuisé son fonds de grève de 4 millions $. Les juristes ont ensuite dû emprunter 8 millions $ supplémentaires pour poursuivre leurs moyens de pression.

 

Depuis le 27 janvier, les finances du syndicat sont à sec et ses 1100 membres perdent 1 million $ par semaine.

 

Selon l’estimation de LANEQ, Québec a économisé quelque 34 millions $ en salaires depuis le début du conflit.

 

QUÉBEC A-T-IL OUBLIÉ L’AGENCE DU REVENU ?

 

Privé de ses légistes, le gouvernement Couillard a-t-il oublié d’inclure les avocats de l’Agence du revenu en rédigeant la loi spéciale? En effet, ceux-ci ne sont pas couverts par la loi.

 

Le président de LANEQ croit savoir où l’erreur s’est produite. «Les articles 1 à 20, c’est un copié-collé de ce qui a été fait en 2011», dit Me Jean Denis. Autrefois un ministère, Revenu Québec est depuis devenu une Agence et ses employés ont changé de statut.

 

Le président du Conseil du trésor, Pierre Moreau, affirme plutôt qu’ils ne sont pas couverts justement en raison du statut particulier de l’Agence du revenu. «Et l’état d’avancement de leurs négociations n’est pas le même que celui des juristes de l’État qui sont visés par 127», explique-t-il.

 

LES NÉGOCIATIONS SE POURSUIVENT

 

Malgré le retour au travail, les négociations entre le gouvernement et LANEQ se poursuivront pour une période de 105 jours, selon le projet de loi. Si les juristes et Québec ne s’entendent pas, le gouvernement imposera un renouvellement de la convention collective échue en 2015, avec une majoration salariale de 6,75 %.

 

Il s’agirait alors de l’augmentation salariale la moins généreuse offerte par le gouvernement Couillard à des salariés de la fonction publique. En 2015, le front commun de la fonction publique avait obtenu 9,15 %.

 

Pierre Moreau fait valoir que la loi spéciale «n’était pas notre premier choix». «Et c’est la raison pour laquelle, au-delà du retour au travail, le projet de loi, plutôt que de fixer directement les conditions de travail, laisse un espace pour obtenir une entente négociée», dit-il.

 

RELATIONS TENDUES POUR LE RETOUR AU TRAVAIL

 

Les avocats du gouvernement ont été échaudés par ces quatre de mois de grève et la loi spéciale. «Pensez-vous qu’ils vont être heureux? Absolument pas!», a lancé le président de LANEQ, Me Jean Denis, en prévision de leur retour au travail mercredi.

 

Malgré la grogne, Pierre Moreau s’attend à un retour sans anicroche. «Les personnes visées par la loi sont des juristes qui sont respectueux de leurs obligations déontologiques», dit le ministre, tout en reconnaissant que ce ne sera pas «de gaieté de cœur».

 

http://www.journaldequebec.com/2017/02/28/greve-des-juristes--la-loi-speciale-est-adoptee