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Not all Questions are Good Questions: Avoiding Discriminatory Interview Practices
Not all Questions are Good Questions: Avoiding Discriminatory Interview Practices

Much ink has been spilled over a recent decision by the Commission de la fonction publique (the "Commission") on the topic of discriminatory interview practices. In Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et Directeur des poursuites criminelles et pénales[1], the Commission found that the plaintiff had been discriminated against when she was denied a position due to her pregnancy.

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Date de parution : 2018-10-11
Federal government facing pushback over bill to transform justice system
Federal government facing pushback over bill to transform justice system

One thing that both the prosecution and the defence seem to agree on is that the federal government’s push to cut preliminary inquiries in most criminal cases will not solve the long-standing problem of delays in the criminal justice system.

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Date de parution : 2018-10-01
National Prosecution Authority (NPA) Hosts International Conference of Prosecutors Focusing on Prosecutorial Independence
National Prosecution Authority (NPA) Hosts International Conference of Prosecutors Focusing on Prose

More than 400 senior prosecutors, including heads of prosecuting agencies from 83 countries, have descended in Johannesburg to attend the 23rd Annual General Meeting and Conference of the International Association of Prosecutors (IAP) at the Sandton Convention Centre (SCC), from 9 – 13 September 2018. The conference, hosted under the leadership of acting National Director of Public Prosecutions, Dr Silas Ramaite SC will be opened with a keynote address by the Minister of Justice & Correctional Services, Michael Masutha on Monday 10 September.

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Date de parution : 2018-09-11
South Africa hosts The International Association of Prosecutors’ Conference, 9-14 September 2018
South Africa hosts The International Association of Prosecutors’ Conference, 9-14 September 2018

South Africa will from 9 – 14 September 2018 host the annual International Association of Prosecutors (IAP) Conference at the Sandton Convention Centre, Johannesburg under the theme: “Prosecutorial Independence – the Cornerstone of Justice to Society”.

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Date de parution : 2018-09-10
Crown attorneys want to form a union, but NDP government presents a hurdle
Crown attorneys want to form a union, but NDP government presents a hurdle

Alberta’s Crown prosecutors want to unionize, but face hurdles to their bid, including the wording of provincial legislation and opposition from the NDP government.

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Date de parution : 2018-08-17
Ford opposes handgun ban as he pledges funds to fight gun violence
Ford opposes handgun ban as he pledges funds to fight gun violence

Ontario Premier Doug Ford says he opposes a handgun ban in Toronto because it would penalize legal gun owners, but vowed to help tackle gun violence in the city by pledging $25-million over four years for police and the courts.

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Date de parution : 2018-08-09


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Québec oblige ses juristes à rentrer au travail mercredi matin

28-02-2017

PHOTO SIMON CLARK

 

PROJETS DE LOI SUR LA GLACE

 

L’absence des juristes a ralenti les travaux de l’État, aussi bien que du gouvernement. Le syndicat des juristes, Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ), estime avoir bloqué la rédaction de 20 projets de loi, dont celui sur les chiens dangereux, et quelque 220 projets de règlement.

 

De plus, 1500 causes pénales du Revenu, impliquant des amendes de 34 millions $, auraient pris du retard et pourraient maintenant tomber en raison de l’Arrêt Jordan, toujours selon LANEQ. Des contrats pour une valeur de plus de 800 millions ont aussi été accordés, sans l’avis des juristes.

 

Le ministre des Finances, Carlos Leitao, a également reconnu que la poursuite de la grève aurait compliqué la mise en application du budget provincial prévu fin mars.

 

UN SYNDICAT À SEC

 

LANEQ a rapidement épuisé son fonds de grève de 4 millions $. Les juristes ont ensuite dû emprunter 8 millions $ supplémentaires pour poursuivre leurs moyens de pression.

 

Depuis le 27 janvier, les finances du syndicat sont à sec et ses 1100 membres perdent 1 million $ par semaine.

 

Selon l’estimation de LANEQ, Québec a économisé quelque 34 millions $ en salaires depuis le début du conflit.

 

QUÉBEC A-T-IL OUBLIÉ L’AGENCE DU REVENU ?

 

Privé de ses légistes, le gouvernement Couillard a-t-il oublié d’inclure les avocats de l’Agence du revenu en rédigeant la loi spéciale? En effet, ceux-ci ne sont pas couverts par la loi.

 

Le président de LANEQ croit savoir où l’erreur s’est produite. «Les articles 1 à 20, c’est un copié-collé de ce qui a été fait en 2011», dit Me Jean Denis. Autrefois un ministère, Revenu Québec est depuis devenu une Agence et ses employés ont changé de statut.

 

Le président du Conseil du trésor, Pierre Moreau, affirme plutôt qu’ils ne sont pas couverts justement en raison du statut particulier de l’Agence du revenu. «Et l’état d’avancement de leurs négociations n’est pas le même que celui des juristes de l’État qui sont visés par 127», explique-t-il.

 

LES NÉGOCIATIONS SE POURSUIVENT

 

Malgré le retour au travail, les négociations entre le gouvernement et LANEQ se poursuivront pour une période de 105 jours, selon le projet de loi. Si les juristes et Québec ne s’entendent pas, le gouvernement imposera un renouvellement de la convention collective échue en 2015, avec une majoration salariale de 6,75 %.

 

Il s’agirait alors de l’augmentation salariale la moins généreuse offerte par le gouvernement Couillard à des salariés de la fonction publique. En 2015, le front commun de la fonction publique avait obtenu 9,15 %.

 

Pierre Moreau fait valoir que la loi spéciale «n’était pas notre premier choix». «Et c’est la raison pour laquelle, au-delà du retour au travail, le projet de loi, plutôt que de fixer directement les conditions de travail, laisse un espace pour obtenir une entente négociée», dit-il.

 

RELATIONS TENDUES POUR LE RETOUR AU TRAVAIL

 

Les avocats du gouvernement ont été échaudés par ces quatre de mois de grève et la loi spéciale. «Pensez-vous qu’ils vont être heureux? Absolument pas!», a lancé le président de LANEQ, Me Jean Denis, en prévision de leur retour au travail mercredi.

 

Malgré la grogne, Pierre Moreau s’attend à un retour sans anicroche. «Les personnes visées par la loi sont des juristes qui sont respectueux de leurs obligations déontologiques», dit le ministre, tout en reconnaissant que ce ne sera pas «de gaieté de cœur».

 

http://www.journaldequebec.com/2017/02/28/greve-des-juristes--la-loi-speciale-est-adoptee