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Ford opposes handgun ban as he pledges funds to fight gun violence

Ontario Premier Doug Ford says he opposes a handgun ban in Toronto because it would penalize legal gun owners, but vowed to help tackle gun violence in the city by pledging $25-million over four years for police and the courts.

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Date de parution : 2018-08-09
'Pressure points': Five new provincial court judges hired to help ease backlogs

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Date de parution : 2018-07-31
Long waits for RCMP firearms forensics putting prosecutions at risk

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Date de parution : 2018-07-26
Federal lawyers’ union says low pay contributing to ‘crisis’ in hiring, retention, court delays and stayed prosecutions

The union leader representing 2,600 federal government lawyers says Ottawa’s persistent failure to pay competitive compensation is contributing to lacklustre lawyer recruitment, and severe staff shortages in major cities across the country — as well as to court delays and criminal charges being stayed for violating the Supreme Court’s speedy trial deadlines.

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Date de parution : 2018-04-26
NDP's rural crime fighting plan gets mixed reviews

The NDP’s $10-million plan to combat rural crime with new RCMP officers, more Crown prosecutors and improved intelligence gathering is getting mixed reviews from a rural county reeve, a lawyers’ group and an opposition politician. 

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Date de parution : 2018-03-12
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The under-resourcing of the backlogged criminal justice system has become a courtroom battle cry in Ontario, with some judges routinely calling on the government to loosen the purse strings so more of them can be hired

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Date de parution : 2018-03-09


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Québec oblige ses juristes à rentrer au travail mercredi matin

28-02-2017

PHOTO SIMON CLARK

 

PROJETS DE LOI SUR LA GLACE

 

L’absence des juristes a ralenti les travaux de l’État, aussi bien que du gouvernement. Le syndicat des juristes, Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ), estime avoir bloqué la rédaction de 20 projets de loi, dont celui sur les chiens dangereux, et quelque 220 projets de règlement.

 

De plus, 1500 causes pénales du Revenu, impliquant des amendes de 34 millions $, auraient pris du retard et pourraient maintenant tomber en raison de l’Arrêt Jordan, toujours selon LANEQ. Des contrats pour une valeur de plus de 800 millions ont aussi été accordés, sans l’avis des juristes.

 

Le ministre des Finances, Carlos Leitao, a également reconnu que la poursuite de la grève aurait compliqué la mise en application du budget provincial prévu fin mars.

 

UN SYNDICAT À SEC

 

LANEQ a rapidement épuisé son fonds de grève de 4 millions $. Les juristes ont ensuite dû emprunter 8 millions $ supplémentaires pour poursuivre leurs moyens de pression.

 

Depuis le 27 janvier, les finances du syndicat sont à sec et ses 1100 membres perdent 1 million $ par semaine.

 

Selon l’estimation de LANEQ, Québec a économisé quelque 34 millions $ en salaires depuis le début du conflit.

 

QUÉBEC A-T-IL OUBLIÉ L’AGENCE DU REVENU ?

 

Privé de ses légistes, le gouvernement Couillard a-t-il oublié d’inclure les avocats de l’Agence du revenu en rédigeant la loi spéciale? En effet, ceux-ci ne sont pas couverts par la loi.

 

Le président de LANEQ croit savoir où l’erreur s’est produite. «Les articles 1 à 20, c’est un copié-collé de ce qui a été fait en 2011», dit Me Jean Denis. Autrefois un ministère, Revenu Québec est depuis devenu une Agence et ses employés ont changé de statut.

 

Le président du Conseil du trésor, Pierre Moreau, affirme plutôt qu’ils ne sont pas couverts justement en raison du statut particulier de l’Agence du revenu. «Et l’état d’avancement de leurs négociations n’est pas le même que celui des juristes de l’État qui sont visés par 127», explique-t-il.

 

LES NÉGOCIATIONS SE POURSUIVENT

 

Malgré le retour au travail, les négociations entre le gouvernement et LANEQ se poursuivront pour une période de 105 jours, selon le projet de loi. Si les juristes et Québec ne s’entendent pas, le gouvernement imposera un renouvellement de la convention collective échue en 2015, avec une majoration salariale de 6,75 %.

 

Il s’agirait alors de l’augmentation salariale la moins généreuse offerte par le gouvernement Couillard à des salariés de la fonction publique. En 2015, le front commun de la fonction publique avait obtenu 9,15 %.

 

Pierre Moreau fait valoir que la loi spéciale «n’était pas notre premier choix». «Et c’est la raison pour laquelle, au-delà du retour au travail, le projet de loi, plutôt que de fixer directement les conditions de travail, laisse un espace pour obtenir une entente négociée», dit-il.

 

RELATIONS TENDUES POUR LE RETOUR AU TRAVAIL

 

Les avocats du gouvernement ont été échaudés par ces quatre de mois de grève et la loi spéciale. «Pensez-vous qu’ils vont être heureux? Absolument pas!», a lancé le président de LANEQ, Me Jean Denis, en prévision de leur retour au travail mercredi.

 

Malgré la grogne, Pierre Moreau s’attend à un retour sans anicroche. «Les personnes visées par la loi sont des juristes qui sont respectueux de leurs obligations déontologiques», dit le ministre, tout en reconnaissant que ce ne sera pas «de gaieté de cœur».

 

http://www.journaldequebec.com/2017/02/28/greve-des-juristes--la-loi-speciale-est-adoptee